Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 25Cotillon et fils, 1896 - Comparative law |
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... juin 1895 ; volume offert par les auteurs , MM . Liertz et Jérusalem . L'élection des sénateurs ; brochure offerte par l'auteur , M. L. Duguit . Les économistes classiques et leurs adversaires ( 1896 ) ; volume offert par l'auteur , M ...
... juin 1895 ; volume offert par les auteurs , MM . Liertz et Jérusalem . L'élection des sénateurs ; brochure offerte par l'auteur , M. L. Duguit . Les économistes classiques et leurs adversaires ( 1896 ) ; volume offert par l'auteur , M ...
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... juin 1887 qui a détruit toute autonomie communale en permettant au gouvernement de choisir les maires et les adjoints en dehors du conseil municipal , bien mieux , en dehors de la commune , et d'imposer à celle - ci de payer un trai ...
... juin 1887 qui a détruit toute autonomie communale en permettant au gouvernement de choisir les maires et les adjoints en dehors du conseil municipal , bien mieux , en dehors de la commune , et d'imposer à celle - ci de payer un trai ...
Page 119
... juin 1793 , qui fait de la qualité de Français une des conditions essen- tielles de toute participation à la jouissance des biens com- munaux , n'a pas été abrogée par l'article 105 du Code forestier ( Voy . aussi en ce sens ...
... juin 1793 , qui fait de la qualité de Français une des conditions essen- tielles de toute participation à la jouissance des biens com- munaux , n'a pas été abrogée par l'article 105 du Code forestier ( Voy . aussi en ce sens ...
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... juin 1864. ) . 12 ° Les frais imposés aux communes par la loi d'Empire du 13 juin 1873 sur les fournitures de guerre , en cas de mobilisation . 13 ° Les subventions aux caisses de prêts dans les limites fixées par le paragraphe 17 de la ...
... juin 1864. ) . 12 ° Les frais imposés aux communes par la loi d'Empire du 13 juin 1873 sur les fournitures de guerre , en cas de mobilisation . 13 ° Les subventions aux caisses de prêts dans les limites fixées par le paragraphe 17 de la ...
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... loi entrera en vigueur . ART . 83. « Le ministère rendra le règlement nécessaire à l'exécution de la présente loi . » Pour terminer l'analyse de la loi , il nous suffira d'ajouter qu'elle a été promulguée le 6 juin 1895 et que - 132.
... loi entrera en vigueur . ART . 83. « Le ministère rendra le règlement nécessaire à l'exécution de la présente loi . » Pour terminer l'analyse de la loi , il nous suffira d'ajouter qu'elle a été promulguée le 6 juin 1895 et que - 132.
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Popular passages
Page 158 - Convention sera mise à exécution à partir du jour dont les Hautes Parties contractantes conviendront. Elle restera en vigueur pendant cinq années à dater de ce jour, et dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de la dite...
Page 157 - Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement, soit de l'amende, soit de ces deux peines, ceux qui contreviendraient aux dispositions des articles 2, 5 et 6.
Page 520 - Si, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle est passée en force de chose jugée ; 3°...
Page 158 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Page 103 - L'application de la convention aux œuvres non tombées dans le domaine public au moment de sa mise en vigueur aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet. A défaut de semblables stipulations entre pays de l'Union, les pays respectifs régleront, chacun pour ce qui le concerne, par la législation intérieure, les modalités relatives à l'application du principe contenu à l'article 14.
Page 160 - ... sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt-six francs à...
Page 4 - Le Trésorier n'acquitte aucune dépense, si elle n'a été préalablement autorisée par le Conseil et ordonnancée par le Secrétaire général. ART.
Page 102 - L'accord commun prévu à l'article 14 de la Convention est déterminé ainsi qu'il suit : L'application de la Convention aux œuvres non tombées dans le domaine public au moment de sa mise en vigueur aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet.
Page 157 - Ces procèsverbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse...
Page 448 - Rechercher et mettre en relief les exemples de commissions extraordinaires délivrées aux intendants de justice, police et finances, pour statuer, avec l'assistance de gradués, en matière criminelle, fiscale, etc.