Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 25Cotillon et fils, 1896 - Comparative law |
From inside the book
Results 1-5 of 75
Page 100
... articles 1 , 6 et 9 de la loi du 24 juillet 1867 , qui confirment et aggravent les restrictions contenues dans l'article 18 de la loi de 1837 ; dans la plupart des cas , il suffisait d'un désaccord entre le maire et le conseil municipal ...
... articles 1 , 6 et 9 de la loi du 24 juillet 1867 , qui confirment et aggravent les restrictions contenues dans l'article 18 de la loi de 1837 ; dans la plupart des cas , il suffisait d'un désaccord entre le maire et le conseil municipal ...
Page 107
... article , on le voit , dispose uniquement au sujet de l'exer- cice des droits civils . D'un autre côté , une loi du ... article 21 de la loi ; cet article , comme nous le verrons plus loin , donne la qualité d'éligible à tout ...
... article , on le voit , dispose uniquement au sujet de l'exer- cice des droits civils . D'un autre côté , une loi du ... article 21 de la loi ; cet article , comme nous le verrons plus loin , donne la qualité d'éligible à tout ...
Page 111
... article 7 de la loi du 5 mai 1855 , dont nous croyons devoir rappeler les termes : « Le préfet peut , par un arrêté ... article 26 de la loi . Le seul amendement , dont il a été l'objet , consiste à obliger le président du département à ...
... article 7 de la loi du 5 mai 1855 , dont nous croyons devoir rappeler les termes : « Le préfet peut , par un arrêté ... article 26 de la loi . Le seul amendement , dont il a été l'objet , consiste à obliger le président du département à ...
Page 113
... article 6 de la loi du 5 mai 1855 . Elle est réglée à l'avenir par l'article 44 de la nouvelle loi : « Chaque commune a un conseil municipal composé de 10 membres dans les communes de 500 habitants et au - dessous ; de 12 , dans celles ...
... article 6 de la loi du 5 mai 1855 . Elle est réglée à l'avenir par l'article 44 de la nouvelle loi : « Chaque commune a un conseil municipal composé de 10 membres dans les communes de 500 habitants et au - dessous ; de 12 , dans celles ...
Page 117
... article 26 de la même loi qui punit de peines portées en l'article 23 du Code pénal français tout éditeur , imprimeur , journaliste ou autre , qui rendra publics les actes interdits au conseil municipal par les articles 24 et 25 de ...
... article 26 de la même loi qui punit de peines portées en l'article 23 du Code pénal français tout éditeur , imprimeur , journaliste ou autre , qui rendra publics les actes interdits au conseil municipal par les articles 24 et 25 de ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
administrative Alsace-Lorraine ancien anglaise année Argentine articles assurés avenue avocat Banque Barreau belge Belgique Bibliothèque boulevard Brésil brochure offerte caisse d'épargne Chambre Cheuvreux Chili chose jugée Code civil communale commune compétence Conseil d'État conseil municipal contributions convention corporations Cour d'appel Cour de cassation décision déposants dépôts député dispositions docteur domicile Dufourmantelle Égypte Espagne étrangers Faculté française gouvernement Grasserie honoraire Inns of Court institutions international judiciaire juge au tribunal juillet juin juridiction jurisprudence justice katorga l'article l'avocat l'État l'exécution l'Office impérial l'Université législation comparée lois M. F. Daguin matière membres ment Meurthe-et-Moselle ministre nationale offert par l'auteur ouvrage offert ouvriers patrons pays Pays-Bas pénal pensions président procédure professeur projet art projet de loi projet de traité Prusse public question régime règles Reichstag relatives Rio-de-Janeiro Brésil Roumanie Russie salaire séance Secrétaire général SECTION sera sociales Société de législation spéciale Suisse système tion travail tribunal civil vieillesse Vienne Autriche volume offert voté
Popular passages
Page 158 - Convention sera mise à exécution à partir du jour dont les Hautes Parties contractantes conviendront. Elle restera en vigueur pendant cinq années à dater de ce jour, et dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de la dite...
Page 157 - Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement, soit de l'amende, soit de ces deux peines, ceux qui contreviendraient aux dispositions des articles 2, 5 et 6.
Page 520 - Si, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle est passée en force de chose jugée ; 3°...
Page 158 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Page 103 - L'application de la convention aux œuvres non tombées dans le domaine public au moment de sa mise en vigueur aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet. A défaut de semblables stipulations entre pays de l'Union, les pays respectifs régleront, chacun pour ce qui le concerne, par la législation intérieure, les modalités relatives à l'application du principe contenu à l'article 14.
Page 160 - ... sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt-six francs à...
Page 4 - Le Trésorier n'acquitte aucune dépense, si elle n'a été préalablement autorisée par le Conseil et ordonnancée par le Secrétaire général. ART.
Page 102 - L'accord commun prévu à l'article 14 de la Convention est déterminé ainsi qu'il suit : L'application de la Convention aux œuvres non tombées dans le domaine public au moment de sa mise en vigueur aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet.
Page 157 - Ces procèsverbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse...
Page 448 - Rechercher et mettre en relief les exemples de commissions extraordinaires délivrées aux intendants de justice, police et finances, pour statuer, avec l'assistance de gradués, en matière criminelle, fiscale, etc.