Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 25Cotillon et fils, 1896 - Comparative law |
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... projet de loi , comme nous venons de l'observer , s'occupait non seulement de l'organisation communale , mais encore de celle des cercles et des routes d'arrondissement . Ces deux der- niers projets de loi avaient encore déplu davantage ...
... projet de loi , comme nous venons de l'observer , s'occupait non seulement de l'organisation communale , mais encore de celle des cercles et des routes d'arrondissement . Ces deux der- niers projets de loi avaient encore déplu davantage ...
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bureau de la Chambre un projet modifiant la loi du 15 avril 1884 sur les prêts agricoles . Ce projet a pour but d'encourager la création et de favoriser le développement des Sociétés coopéra- tives agricoles basées sur le système ...
bureau de la Chambre un projet modifiant la loi du 15 avril 1884 sur les prêts agricoles . Ce projet a pour but d'encourager la création et de favoriser le développement des Sociétés coopéra- tives agricoles basées sur le système ...
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... projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1865 relative à la Caisse générale d'épargne et de retraite . Ce projet a pour but d'annexer une caisse d'assu- rance sur la vie à la caisse de retraite . C'est , en réalité , la géné ...
... projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1865 relative à la Caisse générale d'épargne et de retraite . Ce projet a pour but d'annexer une caisse d'assu- rance sur la vie à la caisse de retraite . C'est , en réalité , la géné ...
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... projet de mise en accusation des ministres qui avaient organisé l'expédition ; cette proposition fut repoussée par 401 voix contre 44 . Le 29 novembre , M. Cunéo d'Ornano interpella le ministère sur la nécessité qu'il y aurait pour lui ...
... projet de mise en accusation des ministres qui avaient organisé l'expédition ; cette proposition fut repoussée par 401 voix contre 44 . Le 29 novembre , M. Cunéo d'Ornano interpella le ministère sur la nécessité qu'il y aurait pour lui ...
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... projet de loi tendant à modifier l'article 174 du Code d'instruction criminelle relatif à l'appel des juge- ments de simple police . Une proposition de loi de M. Wallon , tendant à ce que les ascendants et les descendants d'un inculpé ...
... projet de loi tendant à modifier l'article 174 du Code d'instruction criminelle relatif à l'appel des juge- ments de simple police . Une proposition de loi de M. Wallon , tendant à ce que les ascendants et les descendants d'un inculpé ...
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Popular passages
Page 158 - Convention sera mise à exécution à partir du jour dont les Hautes Parties contractantes conviendront. Elle restera en vigueur pendant cinq années à dater de ce jour, et dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de la dite...
Page 157 - Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement, soit de l'amende, soit de ces deux peines, ceux qui contreviendraient aux dispositions des articles 2, 5 et 6.
Page 520 - Si, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle est passée en force de chose jugée ; 3°...
Page 158 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Page 103 - L'application de la convention aux œuvres non tombées dans le domaine public au moment de sa mise en vigueur aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet. A défaut de semblables stipulations entre pays de l'Union, les pays respectifs régleront, chacun pour ce qui le concerne, par la législation intérieure, les modalités relatives à l'application du principe contenu à l'article 14.
Page 160 - ... sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt-six francs à...
Page 4 - Le Trésorier n'acquitte aucune dépense, si elle n'a été préalablement autorisée par le Conseil et ordonnancée par le Secrétaire général. ART.
Page 102 - L'accord commun prévu à l'article 14 de la Convention est déterminé ainsi qu'il suit : L'application de la Convention aux œuvres non tombées dans le domaine public au moment de sa mise en vigueur aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet.
Page 157 - Ces procèsverbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse...
Page 448 - Rechercher et mettre en relief les exemples de commissions extraordinaires délivrées aux intendants de justice, police et finances, pour statuer, avec l'assistance de gradués, en matière criminelle, fiscale, etc.