Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 25Cotillon et fils, 1896 - Comparative law |
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... salaires du mari . Cette idée a dû être abandonnée , tout ce qui concerne l'exécution forcée étant réglé par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et se trouvant ainsi soustrait aux législations cantonales . Il a fallu en ...
... salaires du mari . Cette idée a dû être abandonnée , tout ce qui concerne l'exécution forcée étant réglé par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et se trouvant ainsi soustrait aux législations cantonales . Il a fallu en ...
Page 178
... salaires ou émoluments du mari ( 1 ) , au moins dans le cas où celui - ci aurait abandonné le domicile conjugal ( 2 ) . Quant à savoir s'il convient , en outre , de donner à la femme sur ses propres salaires ou émoluments professionnels ...
... salaires ou émoluments du mari ( 1 ) , au moins dans le cas où celui - ci aurait abandonné le domicile conjugal ( 2 ) . Quant à savoir s'il convient , en outre , de donner à la femme sur ses propres salaires ou émoluments professionnels ...
Page 182
... salaires , et M. le conseiller Mariage , sa notice sur la loi rela- tive au sérum thérapeutique . M. Salefranque s'est chargé de la loi d'abonnement ( budget 1895 ) et de la partie finale du budget de 1896 . M. Paisant a accepté de se ...
... salaires , et M. le conseiller Mariage , sa notice sur la loi rela- tive au sérum thérapeutique . M. Salefranque s'est chargé de la loi d'abonnement ( budget 1895 ) et de la partie finale du budget de 1896 . M. Paisant a accepté de se ...
Page 240
... patronales de la Société pro- fitent à 20.875 personnes vivant des salaires alloués par la Société . ( 2 ) Les secours et pensions payés en 1894 atteignent 522.847 francs . Les versements sont reçus à partir de 1 franc et - 240.
... patronales de la Société pro- fitent à 20.875 personnes vivant des salaires alloués par la Société . ( 2 ) Les secours et pensions payés en 1894 atteignent 522.847 francs . Les versements sont reçus à partir de 1 franc et - 240.
Page 263
... salaires , les gages étaient bien moindres qu'aujourd'hui . Les fondateurs de la Caisse d'épargne recevaient les petites sommes ; en les réunissant ils achetaient de la rente , servaient aux déposants un intérêt , puisque la rente ...
... salaires , les gages étaient bien moindres qu'aujourd'hui . Les fondateurs de la Caisse d'épargne recevaient les petites sommes ; en les réunissant ils achetaient de la rente , servaient aux déposants un intérêt , puisque la rente ...
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 158 - Convention sera mise à exécution à partir du jour dont les Hautes Parties contractantes conviendront. Elle restera en vigueur pendant cinq années à dater de ce jour, et dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de la dite...
Page 157 - Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement, soit de l'amende, soit de ces deux peines, ceux qui contreviendraient aux dispositions des articles 2, 5 et 6.
Page 520 - Si, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle est passée en force de chose jugée ; 3°...
Page 158 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Page 103 - L'application de la convention aux œuvres non tombées dans le domaine public au moment de sa mise en vigueur aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet. A défaut de semblables stipulations entre pays de l'Union, les pays respectifs régleront, chacun pour ce qui le concerne, par la législation intérieure, les modalités relatives à l'application du principe contenu à l'article 14.
Page 160 - ... sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt-six francs à...
Page 4 - Le Trésorier n'acquitte aucune dépense, si elle n'a été préalablement autorisée par le Conseil et ordonnancée par le Secrétaire général. ART.
Page 102 - L'accord commun prévu à l'article 14 de la Convention est déterminé ainsi qu'il suit : L'application de la Convention aux œuvres non tombées dans le domaine public au moment de sa mise en vigueur aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet.
Page 157 - Ces procèsverbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse...
Page 448 - Rechercher et mettre en relief les exemples de commissions extraordinaires délivrées aux intendants de justice, police et finances, pour statuer, avec l'assistance de gradués, en matière criminelle, fiscale, etc.