Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 25Cotillon et fils, 1896 - Comparative law |
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... suite d'une maladie grave , accepter ce poste . Le 7 juillet de la même année , il fut mis à la tête du parquet de Montreuil ; au mois de novembre suivant , il passait à celui d'Arras ; en 1885 , il fut nommé conseiller à la Cour d ...
... suite d'une maladie grave , accepter ce poste . Le 7 juillet de la même année , il fut mis à la tête du parquet de Montreuil ; au mois de novembre suivant , il passait à celui d'Arras ; en 1885 , il fut nommé conseiller à la Cour d ...
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... suite d'une décision du l'assemblée , être exclu du conseil pour un temps déterminé ou être déclaré démissionnaire . Tout membre du conseil qui , sans motif légitime , a manqué à cinq convocations consécutives , est considéré comme ...
... suite d'une décision du l'assemblée , être exclu du conseil pour un temps déterminé ou être déclaré démissionnaire . Tout membre du conseil qui , sans motif légitime , a manqué à cinq convocations consécutives , est considéré comme ...
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... suite d'abstention lors . des élections , il est impossible de former un conseil municipal . Avant l'expiration des délais ci - dessus indiqués , il devra être procédé à des élections nouvelles . Telle sera en résumé l'organisation ...
... suite d'abstention lors . des élections , il est impossible de former un conseil municipal . Avant l'expiration des délais ci - dessus indiqués , il devra être procédé à des élections nouvelles . Telle sera en résumé l'organisation ...
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... suite de prorogation ou de dissolution du Parlement , soit par suite de retrait ou de rejet . Deux lois ont cependant pu être mises en vigueur , mais on ne put les faire aboutir qu'au moyen de concessions qui en ont rendu les effets à ...
... suite de prorogation ou de dissolution du Parlement , soit par suite de retrait ou de rejet . Deux lois ont cependant pu être mises en vigueur , mais on ne put les faire aboutir qu'au moyen de concessions qui en ont rendu les effets à ...
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... suite des lois du 10 décembre 1874 et du 10 juillet 1885 sur l'hypothèque maritime , et qui a disparu en matière fiscale avec la loi du 28 avril 1893 . Cette transformation est exposée d'une façon magistrale par M. Rouard de Card , et ...
... suite des lois du 10 décembre 1874 et du 10 juillet 1885 sur l'hypothèque maritime , et qui a disparu en matière fiscale avec la loi du 28 avril 1893 . Cette transformation est exposée d'une façon magistrale par M. Rouard de Card , et ...
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 158 - Convention sera mise à exécution à partir du jour dont les Hautes Parties contractantes conviendront. Elle restera en vigueur pendant cinq années à dater de ce jour, et dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de la dite...
Page 157 - Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement, soit de l'amende, soit de ces deux peines, ceux qui contreviendraient aux dispositions des articles 2, 5 et 6.
Page 520 - Si, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle est passée en force de chose jugée ; 3°...
Page 158 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Page 103 - L'application de la convention aux œuvres non tombées dans le domaine public au moment de sa mise en vigueur aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet. A défaut de semblables stipulations entre pays de l'Union, les pays respectifs régleront, chacun pour ce qui le concerne, par la législation intérieure, les modalités relatives à l'application du principe contenu à l'article 14.
Page 160 - ... sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt-six francs à...
Page 4 - Le Trésorier n'acquitte aucune dépense, si elle n'a été préalablement autorisée par le Conseil et ordonnancée par le Secrétaire général. ART.
Page 102 - L'accord commun prévu à l'article 14 de la Convention est déterminé ainsi qu'il suit : L'application de la Convention aux œuvres non tombées dans le domaine public au moment de sa mise en vigueur aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet.
Page 157 - Ces procèsverbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse...
Page 448 - Rechercher et mettre en relief les exemples de commissions extraordinaires délivrées aux intendants de justice, police et finances, pour statuer, avec l'assistance de gradués, en matière criminelle, fiscale, etc.