| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...confiscation de tous les exemplaires non débités de la Contrefaçon , et de plus , d'une amende delà valeur de trois cents exemplaires de l'ouvrage , à fixer d'après le prix de vente; lesdites confiscations et amendes sont au profit de celui qui a le droit de propriété ; néanmoins , celui... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...confiscation de tons les exemplaires non débités de la contrefaçon, et de plus , d'une amende de la valeur de trois cents exemplaires de l'ouvrage, à fixer...passible de l'amende , mais seulement de la confiscation. publication du présent arrêlé est garantie à son auteur conformément à l'art. 5. ii. La traduction... | |
| Law - 1837 - 986 pages
...exerçaient encore leur droit de propriété, et qui punissaient la contrefaçon d'une amende de la valeur de trois cents exemplaires de l'ouvrage, à fixer d'après le prix de la vente, et de la confiscation de tous les exemplaires, le tout au profit de celui qui avait le droit... | |
| Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1838 - 500 pages
...exemplaires de l'ouvrage, à fixer d'après ; le prix de la vente] lesdites confiscations et amendes sont au profit de celui qui a le droit de propriété...passible de l'amende, mais seulement de la confiscation. « Art. 10. La propriété de tout ouvrage original, imprimé antérieurement à la publication du... | |
| Periodicals - 1847 - 482 pages
...exerçaient encore leur droit de propriété, et qui punissaient la contrefaçon d'une amende de la valeur de trois cents exemplaires de l'ouvrage, à fixer d'après le prix de la vente, et de la confiscation de. tous les exemplaires, le tout au profit de celui qui avait le droit... | |
| Édouard Romberg - 1859 - 338 pages
...confiscation de tous les exemplaires non débités de la contrefaçon, et de plus d'une amende de la valeur de trois cents exemplaires de l'ouvrage, à fixer...passible de l'amende, mais seulement de la confiscation. Art. 10. La propriété de tout ouvrage original, imprimé antérieurement à la publication du présent... | |
| Édouard Romberg - 1859 - 728 pages
...confiscation de tous les exemplaires non débités de la contrefaçon, et de plus d'une amende de la valeur de trois cents exemplaires de l'ouvrage, à fixer...passible de l'amende, mais seulement de la confiscation. Art. 10. La propriété de tout ouvrage original, imprimé antérienrement à la publication du présent... | |
| Édouard Romberg - Copyright - 1859 - 340 pages
...confiscation de tous les exemplaires non débités de la contrefaçon, et de plus d'une amende de lu valeur de trois cents exemplaires de l'ouvrage, à fixer d'après le prix de vente ; lèsdites confiscation et amende sont au profit de celui qui a le droit de propriété; — néanmoins,... | |
| Bibliography - 1860 - 330 pages
...loi du 25 janvier 1817. Chronique, 1860 tés de la contrefaçon, et de plus d'une amende de la valeur de trois cents exemplaires de l'ouvrage, à fixer...vente; lesdites confiscation et amende sont au profit rie celui qui a le droit de propriété ; néanmoins celui qui n'aura introduit dans la Belgique qu'un... | |
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