 Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où...  Historique de la papeterie d'Angoulême - Page 333by Auguste Lacroix - 1863Full view - About this book
 | 1882 - 440 pages
...aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la lin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets,...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Le présent traité sera... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou... | |
 | Belgium - Law - 1888 - 484 pages
...aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin île la dite période, son intention d'en faire cesser les effets,...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une des haute? parties contractantes l'aura dénoncé. Le présent trailé sera ratifié... | |
 | Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...l'échange des ratifications. Dans le cas ou aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, a partir du jour où l'une ou... | |
 | Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire pour cinq autres années et ainsi de suite de cinq en cinq ans. Art. 3l.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. ': '•'• Les Hautes... | |
 | International law - 1861 - 986 pages
...des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...l'échange des ratifications. Dans le cas ou aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. *|J Les Hautes Parties... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention...effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration Y2 d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...ratifications. Dans le cas ou aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant ladite période, son intention d'en faire cesser les...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'an1, re d"s hautes parties contractantes l'aiirn dénoncé. Les hautes parties... | |
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