Le Droit financier: jurisprudence des valeurs mobilières et des opérations de bourses, Volume 91896 - Finance |
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Common terms and phrases
1er août 1er mars 28 mars 76 du Code actionnaires actions administrateurs agent de change août articles Attendu Audience Avocat Aycard Capital social Cherville client Code Civil Code de Commerce commanditaires commandite commerciale Compagnie compte Condamne conséquence Considérant constitue contrat COUR D'APPEL Cour de Cassation créanciers Crédit Foncier Crédit Lyonnais débiteur décembre décision déclaré défendeurs demande demandeur dépens donneur d'ordres effectuées FINANCIER fonds intérêts janvier jugement juillet juin jurisprudence l'action l'agent l'arrêt attaqué l'article 76 l'émission l'exception de jeu l'insaisissabilité l'opération légale Lepel-Cointet Letel liquidation loi du 28 mandat mandataire marchés à terme ment mise en demeure MOTIFS négociation nullité obligations opérations de Bourse opposition Oulman paiement pourvoi Président présomption propriétaire quasi-délit remboursement rente française responsabilité résulte serait Siège social signature sociales Société anonyme somme souscripteurs statuts stipulé tiers tion tirage titre de rente titres au porteur Trib Tribunal Civil Tribunal de Commerce valeurs cotées validité versements
Popular passages
Page 205 - Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire au présent arrêt...
Page 132 - La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire et sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaire.
Page 312 - ... sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société si l'acte de société qui en énonce la durée, ou l'acte de dissolution, a été affiché et enregistré conformément aux articles 42, 43, 44 et 46, et si, depuis cette formalité remplie, la prescription n'a été interrompue à leur égard par aucune poursuite judiciaire.
Page 30 - Tous marchés à terme sur effets publics et autres; tous marchés à livrer sur denrées et marchandises sont reconnus légaux. — Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'art. 1965 du Code civil, lors même qu'ils se résoudraient par le paiement d'une simple différence.
Page 67 - Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, tant pour réclamer que pour défendre leurs droits, à tous les degrés. de juridiction établis par les lois; ils pourront employer dans toutes les instances les avocats, avoués et agents de toutes classes...
Page 187 - Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier.
Page 248 - A partir du 1" juin 1893, toute opération de Bourse ayant pour objet l'achat ou la vente, au comptant ou à terme, de valeurs de toute nature...
Page 422 - Dit qu'en cas d'empêchement dudit juge ou notaire il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance du président de cette chambre rendue sur simple requête ; - Condamne Verlaine à servir à sa femme une pension alimentaire de cent francs par mois, payable par trimestre et d'avance, à partir du jour de la demande en séparation jusqu'à la fin de la liquidation.
Page 352 - Il sera dressé chaque semestre un état sommaire de la situation active et passive de la Société et au 31 décembre de chaque année un inventaire général de l'actif et du passif.
Page 47 - Ce droit n'est pas soumis aux décimes. Il sera perçu sur la valeur nominale de chaque titre ou coupure considéré isolément et, dans tous les cas, sur un minimum de 100 francs.