Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 17 |
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... article précédent pour avoir son avis . Il sera statué à leur égard comme en matière d'impôt . ART . 5. Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1865 , contraires aux dispositions ci - dessus . Fait à Alger , le 4 janvier ...
... article précédent pour avoir son avis . Il sera statué à leur égard comme en matière d'impôt . ART . 5. Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1865 , contraires aux dispositions ci - dessus . Fait à Alger , le 4 janvier ...
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... ARTICLE UNIQUE . A partir de la promulgation de la présente loi , le droit de timbre établi par les articles 33 et 37 de la loi du 5 juin 1850 , cessera d'être perçu sur les contrats d'assurance passés en pays étranger et ayant ...
... ARTICLE UNIQUE . A partir de la promulgation de la présente loi , le droit de timbre établi par les articles 33 et 37 de la loi du 5 juin 1850 , cessera d'être perçu sur les contrats d'assurance passés en pays étranger et ayant ...
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... 'il y a lieu , de la Justice de paix de Daya , il pourra être pourvu provisoirement aux besoins du service , dans les formes prévues par l'article 6 du décret du 10 août 1875 . Art . 6 . - Le Garde des Sceaux , - - 18.
... 'il y a lieu , de la Justice de paix de Daya , il pourra être pourvu provisoirement aux besoins du service , dans les formes prévues par l'article 6 du décret du 10 août 1875 . Art . 6 . - Le Garde des Sceaux , - - 18.
Page 24
... commune mixte de ce nom et la commune indigène des Flittas ARRÊTÉ DU 6 MARS 1877 Le Gouverneur général civil de l'Algérie , commandant en chef des forces de terre et de mer , Vu le décret du 27 décembre 1866 , article 16 24.
... commune mixte de ce nom et la commune indigène des Flittas ARRÊTÉ DU 6 MARS 1877 Le Gouverneur général civil de l'Algérie , commandant en chef des forces de terre et de mer , Vu le décret du 27 décembre 1866 , article 16 24.
Page 25
Algeria. Vu le décret du 27 décembre 1866 , article 16 ; Vu les arrêtés des 20 mai 1868 et 24 novembre 1871 sur l'orga- nisation des communes mixtes en Algérie ; Vu l'arrêté gouvernemental du 22 juillet 1874 , sur la composition des ...
Algeria. Vu le décret du 27 décembre 1866 , article 16 ; Vu les arrêtés des 20 mai 1868 et 24 novembre 1871 sur l'orga- nisation des communes mixtes en Algérie ; Vu l'arrêté gouvernemental du 22 juillet 1874 , sur la composition des ...
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Common terms and phrases
1877 Le Gouverneur 1877 Le Président 26 juillet 27 décembre affaires civiles affecté Alger août ares avril Bône BULLETIN OFFICIEL bureau cent centiares centimes chargé de l'exécution chef des forces chemin de fer circonscription civil de l'Algérie civiles et financières classe commandant en chef commandant la division commune indigène commune mixte communes de plein Conseil de Gouvernement crédit supplémentaire date décembre décret du 27 département d'Alger département d'Oran département de Constantine dépenses douar Dra-el-Mizan forces de terre Général commandant général de l'Algérie général des affaires Gouvernement entendu Gouvernement général Gouverneur général civil Guelma hectares janvier juin l'administration l'Algérie sont chargés l'arrêté l'article l'exécution du présent l'exercice loi du 26 lots de terrains MAC-MAHON Ministre de l'Intérieur Mostaganem novembre octobre Oran Oulad Philippeville plein exercice Préfet du département Préfets des départements présent arrêté présent décret province d'Alicante sections seront service Sétif Signé G CHANZY Stidia terrains domaniaux tion Tlemcen
Popular passages
Page xxiv - Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page xxi - Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l'Administration, la Compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances.
Page xxxi - Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et...
Page xxxi - Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches.
Page 48 - Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. La Compagnie aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article et à celles de l'article précédent les modifications qui lui paraîtraient utiles ; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'Administration supérieure.
Page xxv - Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui accorde l'autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ciaprès déterminés : DÉSIGNATION PRIX de péage.
Page xxii - La compagnie sera tenue d'établir, à ses frais, partout où besoin sera, des gardiens en nombre suffisant pour assurer la sécurité du passage des trains sur la voie, et celle...
Page xix - ... règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la rencontre des divers cours d'eau et des chemins publics ou particuliers seront en maçonnerie ou en fer, sauf les cas d'exception qui pourront être admis par l'Administration.
Page xx - L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc. : et elle demeure en même temps soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements.
Page 281 - Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée, et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée...