| France - Law - 1913 - 1994 pages
...voie lerrée et de ses dépendances. Il fera dresser, également à ses frais, un étal desrriplil de tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés, ledit état accompagné d'un allas contenant les dessins cotés de tous les ouvrages. Une expédiiioii dùmrut rc'liü'O d?s piucíb-veriíaoi... | |
| France - Law - 1891 - 1220 pages
...avec chaque propriétaire riverain en présence d'an représentant de l'administration , ainsi qu'un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser également , à ses frais et coulradictoiremenl avec les agents désignés par le préfet , un état descriptif de tous les ouvrages... | |
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...générule et définitive du chemin de fer. 29. Après l'achèvement total des travaux , et dans le délai qui sera fixé par l'administration, la compagnie...faire à ses frais un bornage contradictoire et un pUn cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser, également à M* frais et... | |
| France - Law - 1847 - 1286 pages
...faire, à ses frnis, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du cl.- min de fer et de ses dépendances; elle fera dresser, également à ses frais et contradicloirement avec l'administration, un état descriptif des ponts, aqueducs et autres ouvrages... | |
| France - Law - 1860 - 1460 pages
...sera fiié :trf administration , la compagnie fera faire à .<es frais un bornage conlradic^inelaa plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera Irawr, éri'ement 1 ses frais et confa-adictoirement avec l'administration, un Ut des-riptif de tons... | |
| Frederik Willem Conrad - Canals - 1820 - 812 pages
...perpétuité la propriété de la Compagnie ou de ses ayant-droit. 10. Après l'achèvement des travaux, la Compagnie fera faire, à ses frais , un bornage contradictoire et un plan cadastral de tous les terrains spécifiés dans l'article 3. Elle justifiera par des titres authentiques qu'elle... | |
| France - Law - 1825 - 552 pages
...perpétuité la propriété de la compagnie ou de ses ayantdroit. 10. Après Fachèvement des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de tous. les terrains spécifiés dans l'article 3. Elle justifiera par des titres authentiques qu'elle... | |
| France - 1828 - 680 pages
...suivant les formes établies par la loi du 16 septembre 1807. 10. Après l'achèvement des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de tous les terrains spécifiés dans les articles 3 et 8 ; elle justifiera , par des titres authentiques... | |
| Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...extraordinaires , seront entièrement à la charge de la compagnie. 7. Après l'achèvement des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du canal et de ses dépendances. Il sera dressé en même temps un état descriptif des .ponts , aojuéducs,... | |
| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...29. Après l'achèvement total des travaux , et dans le délai qui sera Gxé par 1 administration, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire...également à ses frais, et contradictoirement avec l'ad1ninistratiou, un (ta! descriptif de tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés, ledit... | |
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