LIBRAIRIE DE F. J. FÉCHOZ, 5, RUE DES SAINTS-PÈRES, PARIS ARCHIVES DIPLOMATIQUES RECUEIL INTERNATIONAL DE DIPLOMATIE ET D'HISTOIRE Paraissant tous les mois et formant 4 foris volumes par an 62 vol. grand in-8° raisin. - Prix: 800 francs. Il ne nous reste que quelques années séparées de la première série que nous vendons au prix de 75 fr. l'année Les Abonnements sont d'un an ; et les numéros ne se vendent pas séparément. Article premier. -Le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves s'engagent à se livrer réciproquement, à l'exception de leurs propres sujets de naissance ou par naturalisation acquise avant la perpétration du crime donnant lieu à l'extradition, tous les individus réfugiés de Russie en Portugal, dans les îles adjacentes et les possessions d'outre-mer et vice-versa de Portugal, des iles adjacentes et des possessions d'outre-mer en Russie, mis en prévention, accusés ou condamnés à raison d'un des crimes où délits ci-après énumérés, commis hors du territoire de la partie à laquelle l'extradition est demandée. L'extradition aura lieu pour les faits suivants : 1o Attentat contre la vie du Souverain ou les Membres de Sa Famille, ainsi que tout autre crime ou délit ci-après énuméré, commis à l'égard du Souverain ou des Membres de Sa Famille. 2o Homicide volontaire, paricide, infanticide, empoisonnement. 3° Menaces d'attentat contre les personnes ou les propriétés punissables de peines criminelles. 4o Avortement. 5o Lésions corporelles, coups et blessures volontaires, commis avec préméditation et reconnus graves ou ayant occasionné une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. 60 Rapt, viol ou tout autre attentat à la pudeur, commis avec violence. ARCHI. DIPL. 1888. 2o SÉRIE, T. XXV (87) 17 7° Attentat aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre. sexe au dessous de l'âge de vingt-et-un ans. 8° Bigamie. 9o Enlèvement, recel, suppression, substitution, ou supposition, exposition et délaissement d'un enfant. 10° Attentat à la liberté individuelle. Enlèvement de mineurs. 11o Contrefaçon, falsification, altération ou rognement de monnaie ou participation volontaire à l'émission de monnaie contrefaite, falsifiée, altérée ou rognée. 12o Contrefaçon ou falsification à l'égard des sceaux de l'Etat, des billets de banque, des effets publics et des poinçons, timbres et marques, de papier-monnaie et de timbres-poste, usage de sceaux, billets, effets, marques, poinçons ou timbres falsifiés; usage préjudiciable de vrais sceaux, marques, timbres ou poinçons. 13 Faux et usage de faux en écriture publique ou authentique, de commerce ou de banque, ou en écriture privée, à l'exception des faux commis dans les passe-ports, feuilles de route et certificats. Destruction et enlèvement de documents. 14° Faux serment, faux témoignage, fausses déclarations d'experts ou d'interprètes, subornation de témoins, d'experts ou d'interprêtes. 15° Corruption de fonctionnaires publics, concussion, soustraction ou détournements commis par des percepteurs ou des dépositaires publics. 16° Incendie volontaire. 17 Destruction ou renversement volontaire par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, d'édifices, de ponts, digues ou chaussées, ou autres constructions appartenant à autrui. Dommage causé volontairement aux appareils télégraphiques. 18° Association de malfaiteurs, pillage, dégât de denrées ou marchandises, effets, propriétés mobilières, commis en réunion ou bande et à force ouverte. 19° Crimes et délits maritimes prévus par les législations respectives des parties contractantes. 20° Le fait volontaire d'avoir mis en péril un convoi sur un chemin de fer. 21 Vol. 22o Escroquerie, extorsion commise à l'aide de violence ou de menaces. 23o Abus de blanc-seing. 24o Détournement ou dissipation au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, de biens ou valeurs, qui n'ont été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié (abus de confiance). 25 Banqueroute frauduleuse. 26° Recèlement des objets obtenus à l'aide d'un des crimes ou délits énoncés ci-dessus. Sont comprises dans les qualifications précédentes la tentative et la complicité lorsqu'elles sont punissables d'après la législation du pays auquel l'extradition est demandée. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à poursuivre, conformé |