Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 1, Issue 11809 |
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Page 28
... hypothécaire , etc. , le droit existe toujours ; la reprise de la chose par l'adoptant n'y porte aucune atteinte ; mais relativement à celui qui exerce le droit de retour , il faut distinguer : quand il s'agit d'un droit d'usage ou d ...
... hypothécaire , etc. , le droit existe toujours ; la reprise de la chose par l'adoptant n'y porte aucune atteinte ; mais relativement à celui qui exerce le droit de retour , il faut distinguer : quand il s'agit d'un droit d'usage ou d ...
Page 74
... hypothécaire , sauf son recours sur les autres biens du donateur ; on doit remarquer aussi que les charges réelles af- fectées particulièrement sur un ou plusieurs des objets donnés , comme une rente foncière , les suivent toujours ...
... hypothécaire , sauf son recours sur les autres biens du donateur ; on doit remarquer aussi que les charges réelles af- fectées particulièrement sur un ou plusieurs des objets donnés , comme une rente foncière , les suivent toujours ...
Page 79
... hypothécaire , il n'y a point de recours contre le donateur , pas même pour la répétition des frais occasionnés par la donation . >> Il n'y a exception à cette règle , que 1o . lorsqu'il s'agit d'une donation rémunératoire , selon ...
... hypothécaire , il n'y a point de recours contre le donateur , pas même pour la répétition des frais occasionnés par la donation . >> Il n'y a exception à cette règle , que 1o . lorsqu'il s'agit d'une donation rémunératoire , selon ...
Page 80
... hypothécaire , avait payé un créancier du donateur , ou que l'héri- tage eût été vendu par suite du délaissement , et que sur le prix , le créancier eût été payé , le donataire pourrait , dans tous les cas , qu'il y eût garantie ou non ...
... hypothécaire , avait payé un créancier du donateur , ou que l'héri- tage eût été vendu par suite du délaissement , et que sur le prix , le créancier eût été payé , le donataire pourrait , dans tous les cas , qu'il y eût garantie ou non ...
Page 292
... hypothécaire , parmi les sources du jus in re , comme un oubli de la part de M. Delvincourt . 2. Dans le chapitre des Successions , l'auteur ne se contente pas d'expliquer cette manière d'ac- quérir , mais il indique en même temps les ...
... hypothécaire , parmi les sources du jus in re , comme un oubli de la part de M. Delvincourt . 2. Dans le chapitre des Successions , l'auteur ne se contente pas d'expliquer cette manière d'ac- quérir , mais il indique en même temps les ...
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Common terms and phrases
ab intestat acte actions mixtes article ascendans aurait Chabot chose Coblentz Code civil Code de Procédure Code du Commerce Code Napoléon Commentaire Conseil d'Etat conseil de famille contrat contrats consensuels convention Cour d'appel Cour de Cassation créanciers criminelle d'après Daubanton Delvincourt descendans dettes dispositions gratuites doit domicile donataire donateur donation donner édition Edition stéréotype effet enfans naturels entre-vifs espèce formules Furgole général Grenier héritiers hypothécaire immeubles individu judiciaire juges de paix juris jurisconsultes l'absent l'acte l'action l'adoptant l'art l'auteur l'enfant naturel légataire législation legs lois magistrats Manuel mariage Martineau matière ment mineur mobilière mort civile motifs notaire notariat nullité obligations observations ouvrage particulier personnes pétition d'hérédité pourrait prestations personnelles principes Procédure civile propriétaire public raison rapports règles relative révocation romain s'il science sénatus-consultes serait servitudes seulement testamens testament mystique testamentaires testateur Thiénot tion titre d'héritier titre universel tribunal Tribunat tribunaux de commerce tuteur valable
Popular passages
Page 82 - Néanmoins la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable. 907. Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur. Le mineur devenu majeur, ne pourra disposer, soit par donation entre-vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré. Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants...
Page 116 - Si plusieurs personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre , périssent dans un même événement , satis qu'on puisse reconnaître laquelle est décédée la première, la présomption de survie est déterminée par les circonstances du fait, et, à leur défaut, par la force de i'âge ou du sexe.
Page 31 - Le paiement fait au créancier n'est point valable s'il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier.
Page 84 - Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.
Page 118 - Sont indignes de succéder ^ et comme tels exclus des successions , 1 .'Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt.. 2.° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; 3.° L'héritier majeur qui , instruit du meurtre du défunt , ne l'aura pas dénoncé à la justice.
Page 32 - Les actes antérieurs à l'interdiction pourront être annulés, si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits.
Page 29 - La personne qui se proposera d'adopter, et celle qui voudra être adoptée, se présenteront devant le juge de paix * du domicile de l'adoptant, pour y passer acte de leurs consentements respectifs.
Page 186 - Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté.
Page 180 - Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement seraient parties ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur.
Page 238 - Si le jugement est rendu contre une partie ayant un avoué, l'opposition ne sera recevable que pendant huitaine, à compter du jour de la signification à avoué. Pr. 156, 158, s., 351, 436, 809. — T. 89.