Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 1, Issue 11809 |
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... tion , ni humeur , ni envie d'amuser le lecteur aux ( 1 ) 2 vol . in - 8 ° .; prix , 10 fr . , et 13 fr . 50 c . par la poste . Chez Duminil - Lesueur , libraire , rue de la Harpe , no . 78 . dépens de la production ; et de n'y mettre ...
... tion , ni humeur , ni envie d'amuser le lecteur aux ( 1 ) 2 vol . in - 8 ° .; prix , 10 fr . , et 13 fr . 50 c . par la poste . Chez Duminil - Lesueur , libraire , rue de la Harpe , no . 78 . dépens de la production ; et de n'y mettre ...
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... tion , ce qui est contraire à l'esprit de la loi sur cette matière . » . p . 195 . ― 5. ( C. N. , 351 ) . L'adoptant ( ou ses descendans ) n'exerce le droit de retour sur les biens donnés à l'a- dopté , qu'à la charge de contribuer aux ...
... tion , ce qui est contraire à l'esprit de la loi sur cette matière . » . p . 195 . ― 5. ( C. N. , 351 ) . L'adoptant ( ou ses descendans ) n'exerce le droit de retour sur les biens donnés à l'a- dopté , qu'à la charge de contribuer aux ...
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... tion du créancier . p . 197 . ― 6. ( C. N. , 353. ) L'art . 353 porte : « La per- sonne qui se proposera d'adopter , et celle qui voudra être adoptée , se présenteront devant le juge de paix du domicile de l'adoptant , pour y passer ...
... tion du créancier . p . 197 . ― 6. ( C. N. , 353. ) L'art . 353 porte : « La per- sonne qui se proposera d'adopter , et celle qui voudra être adoptée , se présenteront devant le juge de paix du domicile de l'adoptant , pour y passer ...
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... tion ne donne point à l'absent le droit de demander au- cune portion des fruits ( art . 138 ) ; elle n'a aucun effet contre ceux qui ont acquis de bonne foi du possesseur de l'hérédité ( argument tiré de l'art . 1540 ) ; enfin , elle ...
... tion ne donne point à l'absent le droit de demander au- cune portion des fruits ( art . 138 ) ; elle n'a aucun effet contre ceux qui ont acquis de bonne foi du possesseur de l'hérédité ( argument tiré de l'art . 1540 ) ; enfin , elle ...
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... tion du divorce ; et cependant le divorce ne peut être prononcé , que lorsqu'il ne reste plus aucun moyen de se pourvoir contre le jugement . Il est vrai que ce cas sera très - rare , car il faut supposer que c'est le défendeur qui a ...
... tion du divorce ; et cependant le divorce ne peut être prononcé , que lorsqu'il ne reste plus aucun moyen de se pourvoir contre le jugement . Il est vrai que ce cas sera très - rare , car il faut supposer que c'est le défendeur qui a ...
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Common terms and phrases
ab intestat acte actions mixtes article ascendans aurait Chabot chose Coblentz Code civil Code de Procédure Code du Commerce Code Napoléon Commentaire Conseil d'Etat conseil de famille contrat contrats consensuels convention Cour d'appel Cour de Cassation créanciers criminelle d'après Daubanton Delvincourt descendans dettes dispositions gratuites doit domicile donataire donateur donation donner édition Edition stéréotype effet enfans naturels entre-vifs espèce formules Furgole général Grenier héritiers hypothécaire immeubles individu judiciaire juges de paix juris jurisconsultes l'absent l'acte l'action l'adoptant l'art l'auteur l'enfant naturel légataire législation legs lois magistrats Manuel mariage Martineau matière ment mineur mobilière mort civile motifs notaire notariat nullité obligations observations ouvrage particulier personnes pétition d'hérédité pourrait prestations personnelles principes Procédure civile propriétaire public raison rapports règles relative révocation romain s'il science sénatus-consultes serait servitudes seulement testamens testament mystique testamentaires testateur Thiénot tion titre d'héritier titre universel tribunal Tribunat tribunaux de commerce tuteur valable
Popular passages
Page 82 - Néanmoins la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable. 907. Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur. Le mineur devenu majeur, ne pourra disposer, soit par donation entre-vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré. Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants...
Page 116 - Si plusieurs personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre , périssent dans un même événement , satis qu'on puisse reconnaître laquelle est décédée la première, la présomption de survie est déterminée par les circonstances du fait, et, à leur défaut, par la force de i'âge ou du sexe.
Page 31 - Le paiement fait au créancier n'est point valable s'il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier.
Page 84 - Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.
Page 118 - Sont indignes de succéder ^ et comme tels exclus des successions , 1 .'Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt.. 2.° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; 3.° L'héritier majeur qui , instruit du meurtre du défunt , ne l'aura pas dénoncé à la justice.
Page 32 - Les actes antérieurs à l'interdiction pourront être annulés, si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits.
Page 29 - La personne qui se proposera d'adopter, et celle qui voudra être adoptée, se présenteront devant le juge de paix * du domicile de l'adoptant, pour y passer acte de leurs consentements respectifs.
Page 186 - Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté.
Page 180 - Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement seraient parties ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur.
Page 238 - Si le jugement est rendu contre une partie ayant un avoué, l'opposition ne sera recevable que pendant huitaine, à compter du jour de la signification à avoué. Pr. 156, 158, s., 351, 436, 809. — T. 89.