 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...Civil. (Ibid., art. 719.) Sont indignes de succéder, et comme tels exclus des successions, i° crJui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; 2° celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse; 3° l'héritier... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...aux dispositions de l'article 1 1 , au titre de la Jouissance et de la J'rivation des droits civils. 727. Sont indignes de succéder ^ et comme tels exclus...avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt.. 2.° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; 3.° L'héritier... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
..., au tilre de la Jouissance et de la Privation des Droits civils. Décret du aG août 1790. Article 727. Sont indignes de succéder , et comme tels exclus...avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; a°. Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse , 5°. L'héritier... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...» sance et de la Privation des droits civils. * Il faut voir les observations faite» sur ce titre. ART. 727 « Sont indignes de succéder, et comme »...successions , » 1°. Celui qui serait .condamné pou ravoir donné » ou tenté de donner la mort au défunt ; » 2°. Celui qui a porté contre le... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Privation des Droits civils. 727. Sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus des successions , i.° Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; a.° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugee calomnieuse ; 3.° L'héritier... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...célèbre Montesquieu ; il a déclaré indignes de succéder, et, comme tels, exclus des successions: i" celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; 2° celui qui aurait porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; 3° il a... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...fïroits civils (i). 727. Sont indignes de succéder , et , comme tels , exclus des successions , — i.° Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; — 2.° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; — 3."... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...du 14 juUUt 1819.) 737. Sont indigne* de succéder, et, comme tels, exclus des successions : — I" Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; — a° Celui qui a por lé contre le défunt une accusation enpilule jugée calomnieuse ; — 3°... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...civils. » Art. 17. « Sont indignes de succéder et comme tels exclus 717 « des successions , « i». Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté « de donner la mort au défunt ; « 2». Celui qui a porté contre le défunt une accusation « capitale jugée calomnieuse ; « 3».... | |
 | 1835 - 882 pages
...Qui n'est pas digne. Qui ne mérite pas. 1 . Sont indignes de succéder , et , comme tel» ,, exclu» des successions : 1° Celui qui serait condamné pour...avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; -• Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; 3*. L'béritier... | |
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Sont indignes de succéder ^ et comme tels exclus des successions , 1 .'Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt.. 2.° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; 3.° L'héritier... 
