 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...parvenu à l'âge de seize ans , ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur. Le mineur, devenu majeur, ne pourra disposer, soit...profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte déGuitif de la tutelle n'a pas été préalablement rendu et appuré. Sont exceptés dans les deux... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...parvenu à l'âge de seize ans , ne pourra , même par testament , disposer au .profit de son tuteur. Le mineur , devenu majeur , ne pourra disposer , soit...entre-vifs , soit par testament , au profit de celui qui fu:ra été son tuteur , si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...testament , disposer au profit de son tuteur. Le mineur , devenu majeur, ne pourra disposer , «oit par donation entre-vifs, soit par testament, au profit...tutelle n'a été préalablement rendu et apuré. Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendans des mineurs > qui sont ou qui ont été... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...parvenu à l'âge de seize ans , ne pourra, même par testament , disposer au profit de son tuteur. soit par testament, au profit de celui qui aura été...tutelle n'a été préalablement rendu et apuré. Sont exceptes , dans les deux cas ci • dessus , les asccndans des mineurs , qui sont ou qui ont été... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...mineur, devenu majeur, ne pourra dispo» ser , soit par donation entre-vifs » soit par testa» ment, au profit de celui qui aura été son tuteur, » si le compte définitif de Ja tutelle n'a été préala» blement rendu «t apuré. » » Sont exceptés , dans les deux cas ci-dessus... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...pourra pas disposer par testament au proiit de son tuteur. Après »a majorité, il ne pourra disposer par testament au profit de celui qui aura été son tuteur, si le testament n'a été précédé de la reddition du compte définitif de la tutelle. Sont exceptés,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...mineur ne peut donner à son tuteur. ^ Lors même qu'il est devenu majeur , il ne peut lui donner, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré. Sont néanmoins exceptés les tuteurs naturels .et légitimes. 7. La femme mariée ne peut donner^ntre-vifs... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...quoique parvenu à l'âge de seize •• uns, ne pourra , même par testament, disposer au profit « Le mineur devenu majeur ne pourra disposer , soit...tutelle « n'a été préalablement rendu et apuré. .. Sont exceptés , dans les deux cas ci-dessus , les ascendans « des mineurs qui sont ou qui ont... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 pages
...recevoir de son mineur , même par testament. Bien plus , celui-ci ne peut , quoique devenu majeur, disposer soit par donation entre-vifs, soit par testament, au profit de celui qui a été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été rendu et apuré3. Cependant les... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...aurait atteint sa majorité , il ne pourrait point également disposer au profit de celui qui aurait été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré , à l'exception, dans ces deux derniers cas , des ascendans des mineurs qui sont ou qui -ont été... | |
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Néanmoins la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable. 907. Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur. Le mineur devenu majeur, ne pourra... 
