| Administrative law - 1877 - 1450 pages
...signatures, elles n ont qu'une date légale et juridique ; — Que les testaments ne peuvent cependant être révoqués, en tout ou en partie, que par un...par un acte devant notaires, portant déclaration de changement de volonté (art. 1035 du même Code); — Que, loin que la volonté du testateur ait... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...dispositions ; car quoique l'article io35 du code civil, portant : « Les testamens ne pourront « être révoqués, en tout ou en partie, que par un « testament postérieur, ou par un acte devant no« taires, portant déclaration du changement de vo« lonté », n'ajoute pas, par un testament posté-*... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...;'..•.: , .,; . ; •' ; , Ainsi , disait-on , lorsque le code civil porte que les lestamens ne pourront être révoqués , en tout, ou en partie, que par un testament postérieur, c'est dans le sens des principes établis par le droit romain , qu'on doit expliquer la première disposition... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...SECTION VIII. De la Révocation des Testamen» , et de leur Caducité. 5. Les teslamens ne pourront être révoqués , en tout ou en partie , que par un testament postérieur , ou par un. acte devant notaiyes portant déclaration du changement de volonté. 10 16. Les testaraens postérieurs qui ne... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Les testamens ne pourront être révoqués , *m tout ou en partie, que par un testamentpostétïeur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté. i o36. Les testamens postérieurs qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédens,... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...et de leur CaJucili. io35. Les tpstamens ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, «pue par un testament postérieur, ou par un acte devant...notaires, portant déclaration du changement de volonté. fo36. . Les testamcns postérieurs qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédens... | |
| France - 1822 - 802 pages
...SECTION vin. De la Revocation des Tcstamens , et de leur Caducit-', jo35. 1.cs testamens ne pourront itre révoqués, en tout ou en partie , que par un testament..., portant déclaration du changement de volonté. io3fi. Les testamens postérieurs qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédons ,... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...distinction se trouve établie par l'art. io35 du Code civil , où il est dît que les testamens ne pourront être révoqués, en tout ou en partie , que par un..., portant déclaration du changement de volonté} » Que si, dans le premier cas de cet article, c'est-à-dire, lorsque le testateur n'a point parlé... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...doit contenir d'une manière claire la volonté du testateur ; que , d'après l'art. io35 du code , les Testamens ne peuvent être révoqués , en tout...par un Testament postérieur, ou par un acte devant notaire , portant déclaration du changement de volonté ; mais qu'aucun acte , et a plus forte raison... | |
| J. Grenier - 1826 - 612 pages
...testa« teurs. » De plus, il est dit, dans l'art. io35 du Code civil, que les testamens ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur , ou par un acte devant notaire, portant déclaration du changement de volonté. Cet article seul suffirait pour faire rejeter... | |
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