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" Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté. "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit - Page 186
1809
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1877 - 1450 pages
...signatures, elles n ont qu'une date légale et juridique ; — Que les testaments ne peuvent cependant être révoqués, en tout ou en partie, que par un...par un acte devant notaires, portant déclaration de changement de volonté (art. 1035 du même Code); — Que, loin que la volonté du testateur ait...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...dispositions ; car quoique l'article io35 du code civil, portant : « Les testamens ne pourront « être révoqués, en tout ou en partie, que par un « testament postérieur, ou par un acte devant no« taires, portant déclaration du changement de vo« lonté », n'ajoute pas, par un testament posté-*...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 11-12

Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...;'..•.: , .,; . ; •' ; , Ainsi , disait-on , lorsque le code civil porte que les lestamens ne pourront être révoqués , en tout, ou en partie, que par un testament postérieur, c'est dans le sens des principes établis par le droit romain , qu'on doit expliquer la première disposition...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...SECTION VIII. De la Révocation des Testamen» , et de leur Caducité. 5. Les teslamens ne pourront être révoqués , en tout ou en partie , que par un testament postérieur , ou par un. acte devant notaiyes portant déclaration du changement de volonté. 10 16. Les testaraens postérieurs qui ne...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Les testamens ne pourront être révoqués , *m tout ou en partie, que par un testamentpostétïeur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté. i o36. Les testamens postérieurs qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédens,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...et de leur CaJucili. io35. Les tpstamens ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, «pue par un testament postérieur, ou par un acte devant...notaires, portant déclaration du changement de volonté. fo36. . Les testamcns postérieurs qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédens...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...SECTION vin. De la Revocation des Tcstamens , et de leur Caducit-', jo35. 1.cs testamens ne pourront itre révoqués, en tout ou en partie , que par un testament..., portant déclaration du changement de volonté. io3fi. Les testamens postérieurs qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédons ,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...distinction se trouve établie par l'art. io35 du Code civil , où il est dît que les testamens ne pourront être révoqués, en tout ou en partie , que par un..., portant déclaration du changement de volonté} » Que si, dans le premier cas de cet article, c'est-à-dire, lorsque le testateur n'a point parlé...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 33

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...doit contenir d'une manière claire la volonté du testateur ; que , d'après l'art. io35 du code , les Testamens ne peuvent être révoqués , en tout...par un Testament postérieur, ou par un acte devant notaire , portant déclaration du changement de volonté ; mais qu'aucun acte , et a plus forte raison...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volume 2

J. Grenier - 1826 - 612 pages
...testa« teurs. » De plus, il est dit, dans l'art. io35 du Code civil, que les testamens ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur , ou par un acte devant notaire, portant déclaration du changement de volonté. Cet article seul suffirait pour faire rejeter...
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