 | France assemblée nat - 1789 - 490 pages
...décrétés par elle , et présentés à F acceptation et à la sanction du Roi. * ART. V. » Les pécrets de l'Assemblée Nationale , sur . l'organisation des...Assemblées administratives , seront envoyés au.xdites Asservi-.. N«, 223, A 3 blées Coloniales , avec pouvoir de mettre à exécution la partie desdits... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 538 pages
...sanction du roi. ART. V. Les décrets de l'assemblée nationale sur l'organisation des municipalités , & des assemblées administratives , seront envoyés...qui peut s'adapter aux convenances locales , sauf la ( 200 ) decision definitive de l'assemblée nationale & du roi sur les modifications qui auroient pu... | |
 | Etienne Dumont - 1790 - 588 pages
...examinés, décrétés par elle, et présentés à l'acceptation et à k sanction .du roi. •' 5*. Les décrets de l'assemblée nationale sur l'organisation...municipalités et des assemblées administratives, seront envoyées auxdites assemblées coloniales , avec pouvoir de mettre à^xécution la partie desdits décrets... | |
 | François Marie de Kerverseau - France - 1792 - 448 pages
...asrcmblées Coloniales , avec pouvoir de mettre à exécution h Jiartie desdits décrets, qui peuvent s'adapter aux convenances locales, sauf la décision...définitive de l'Assemblée Nationale et du roi, sur les modifications qui y auraient pu ctre apportées, et la •anction provisoire du gouvernement pour l'exécu*... | |
 | Bryan Edwards - Creoles - 1812 - 258 pages
...présentés à l'acceptation et à la sanction du roi. » ART. 5. Les décrets de l'assemblée natio,»ale sur l'organisation des municipalités et des assemblées...définitive de l'assemblée nationale et du roi sur les modifications qui auroient pu y être apportées , et la sanction provisoire du gouverneur pour l'exécution... | |
 | Pamphile vicomte de Lacroix - Haiti - 1819 - 442 pages
...examinés , décrétés par elle , et présentés à l'acceptation et à la sanction du roi. » 5°. Les décrets de l'assemblée nationale sur l'organisation...définitive de l'assemblée nationale et du roi , sur les modifications qui auraient pu y être apportées , et la sanction 1 790. provisoire du gouverneur,... | |
 | comte Mathieu Dumas - Europe - 1819 - 532 pages
...être examinés , décrites par elle, et présentés à l'acceptation et à la sanction du roi. V. Les décrets de l'assemblée nationale , sur l'organisation...définitive de l'assemblée nationale et du roi, sur les modifications qui auraient pu y être apportées , et la sanction du gouverneur , pour l'exécution... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 968 pages
...être examinés , décrétés par elle, et présentés à l'acceptation et à la sanction du roi. V. Les décrets de l'assemblée nationale, sur l'organisation des municipalités et des assemblées admiinstratives, seront envoyés auxdites assemblées coloniales , avec pouvoir de mettre à exécution... | |
 | Placide Justin - Haiti - 1826 - 664 pages
...être examinés, décrétés par elle et présentés à l'acceptation et à la sanction du Roi. « 5 . Les décrets de l'Assemblée nationale sur l'organisation...définitive de l'Assemblée nationale et du Roi , sur les modifications qui auraient pu y être apportées , et la sanction provisoire du gouvernement pour l'exécution... | |
 | Placide Justin - Haiti - 1826 - 586 pages
...présentés à l'acceptation et à la sanction du Roi. « 5. Les décrets de l'Assemblée nationale sut l'organisation des municipalités et des assemblées...définitive de l'Assemblée nationale et du Roi , sur les modifications qui auraient pu y être apportées , et la sanction provisoire du gouvernement pour l'exécution... | |
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Les décrets de l'Assemblée nationale sur l'organisation des municipalités et des assemblées administratives seront envoyés auxdites assemblées coloniales, avec pouvoir de mettre à exécution la partie desdits décrets qui peut s'adapter aux convenances... 
