British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... compétentes , de défendre les intérêts communs des héritiers en tout ce qui concerne la succession et de répondre aux demandes formulées contre celle - ci . Toutefois , il est tenu de prévenir les exécuteurs testa- mentaires éventuels ...
... compétentes , de défendre les intérêts communs des héritiers en tout ce qui concerne la succession et de répondre aux demandes formulées contre celle - ci . Toutefois , il est tenu de prévenir les exécuteurs testa- mentaires éventuels ...
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... compétentes de leur pays . Les navires portugais dans les ports norvégiens ne sont astreints , de la part des autorités compétentes de ces ports , qu'à un contrôle se bornant à la constatation de l'existence à bord d'un certificat de ...
... compétentes de leur pays . Les navires portugais dans les ports norvégiens ne sont astreints , de la part des autorités compétentes de ces ports , qu'à un contrôle se bornant à la constatation de l'existence à bord d'un certificat de ...
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... compétentes de l'autre Etat contractant . Le transport d'envois postaux sera réglé directement entre les administrations postales des deux Etats contrac- tants par voie d'arrangements spéciaux . 9. Dans tous les cas de départ ou d ...
... compétentes de l'autre Etat contractant . Le transport d'envois postaux sera réglé directement entre les administrations postales des deux Etats contrac- tants par voie d'arrangements spéciaux . 9. Dans tous les cas de départ ou d ...
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