British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... conformément aux alinéas précédents , en informe sans retard l'autorité qui a demandé cette arrestation ou bien l'autorité par laquelle cet individu est poursuivi d'après l'avis publié dans les bulletins ou registres de police , en ...
... conformément aux alinéas précédents , en informe sans retard l'autorité qui a demandé cette arrestation ou bien l'autorité par laquelle cet individu est poursuivi d'après l'avis publié dans les bulletins ou registres de police , en ...
Page 232
... conformément aux alinéas précédents en informera , sans retard , l'autorité qui l'a provoquée en indiquant en même temps l'endroit de la détention . Si dans un délai de 15 jours , à partir de la date où cette information a été expédiée ...
... conformément aux alinéas précédents en informera , sans retard , l'autorité qui l'a provoquée en indiquant en même temps l'endroit de la détention . Si dans un délai de 15 jours , à partir de la date où cette information a été expédiée ...
Page 500
... conformément aux dispositions précédentes , et que , dans un délai de 45 jours à compter du jour où l'Etat requérant aura reçu avis de l'arrestation , l'Etat requis ne reçoit pas par la voie diplomatique une demande formelle d ...
... conformément aux dispositions précédentes , et que , dans un délai de 45 jours à compter du jour où l'Etat requérant aura reçu avis de l'arrestation , l'Etat requis ne reçoit pas par la voie diplomatique une demande formelle d ...
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