British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... consulaires de l'autre seront admis , de plein droit et sans avoir à produire aucune procuration spéciale , à représenter devant les autorités administratives et judiciaires de leurs circonscriptions consulaires les ressortissants du ...
... consulaires de l'autre seront admis , de plein droit et sans avoir à produire aucune procuration spéciale , à représenter devant les autorités administratives et judiciaires de leurs circonscriptions consulaires les ressortissants du ...
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... consulaires pourront placer au - dessus de la porte extérieure de la maison , où sont installés les bureaux du consulat ou de l'agence consulaire , l'écusson de leur nation avec cette inscription : “ consulat ou agence consulaire de ...
... consulaires pourront placer au - dessus de la porte extérieure de la maison , où sont installés les bureaux du consulat ou de l'agence consulaire , l'écusson de leur nation avec cette inscription : “ consulat ou agence consulaire de ...
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... consul ou l'agent consulaire dans les formes requises par les prescriptions de l'Etat dont relèvent lesdits fonction- naires consulaires , et munis du sceau consulaire , seront reconnus dans le pays de résidence du consul et de l'agent ...
... consul ou l'agent consulaire dans les formes requises par les prescriptions de l'Etat dont relèvent lesdits fonction- naires consulaires , et munis du sceau consulaire , seront reconnus dans le pays de résidence du consul et de l'agent ...
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accordance administration aircraft applicable apply appointed article Assembly authorities autorités Canfranc certificats chemins de fer citizens City of Danzig Comité central exécutif commerce commercial competent consuls contracting States country Croates et Slovènes customs CXXXI decision dispositions douanier estonien Etats extradition favorisée Federal Government Federal law Federal President Finland follow the names following Foreign Affairs Free City German language goods Gouvernement hautes parties contractantes high contracting l'article l'Etat requis l'extradition legislation Lettonie made marchandises matters members Minister Ministry nation National Council nationality navigation navires necessary offence office official opium order Panamá paragraph party pays de transit period person plénipotentiaires Polish Pologne pourront présente convention Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regarding regulations representative Republic requérant request respect ressortissants right roumains same sera seront spécial subject take Tallinn taxes tchécoslovaque télégraphiques et téléphoniques territoire de l'autre territory time tion trains militaires treaty tribunaux undertake vigueur wagons wagons-poste years