British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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Page 89
... délai de 3 mois à dater du dépôt de la demande , chacun des deux Etats désignera un arbitre , qui pourra être choisi parmi ses ressortissants ou parmi les ressortissants d'un Etat tiers . Si à l'expiration du susdit délai de 3 mois , l ...
... délai de 3 mois à dater du dépôt de la demande , chacun des deux Etats désignera un arbitre , qui pourra être choisi parmi ses ressortissants ou parmi les ressortissants d'un Etat tiers . Si à l'expiration du susdit délai de 3 mois , l ...
Page 386
... délai raisonnable par les procédés diplomatiques ordinaires . Cette disposition s'appliquera également en cas de besoin à la question préalable de savoir si le différend se rapporte à l'interprétation ou à l'application desdits traités ...
... délai raisonnable par les procédés diplomatiques ordinaires . Cette disposition s'appliquera également en cas de besoin à la question préalable de savoir si le différend se rapporte à l'interprétation ou à l'application desdits traités ...
Page 436
... délai de transport pour la distance tarifaire entre la gare expéditrice et la gare destinataire . D'après ce délai , on calculera proportionnellement aux distances kilométriques la partie qui appartient aux parcours des chemins de fer ...
... délai de transport pour la distance tarifaire entre la gare expéditrice et la gare destinataire . D'après ce délai , on calculera proportionnellement aux distances kilométriques la partie qui appartient aux parcours des chemins de fer ...
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