British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... dispositions du présent traité relatives au traite- ment de la nation la plus favorisée ne pourront être invoquées en ce qui concerne les faveurs accordées ou qui pourront être accordées par la suite à des Etats limitrophes , en vue de ...
... dispositions du présent traité relatives au traite- ment de la nation la plus favorisée ne pourront être invoquées en ce qui concerne les faveurs accordées ou qui pourront être accordées par la suite à des Etats limitrophes , en vue de ...
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... dispositions du droit de transport applicable au trafic respectif ( voir article 13 ) . ( 2 ) Chacune des parties contractantes assumera la responsabilité pour les employés et pour les autres personnes qu'elle emploiera dans le trafic ...
... dispositions du droit de transport applicable au trafic respectif ( voir article 13 ) . ( 2 ) Chacune des parties contractantes assumera la responsabilité pour les employés et pour les autres personnes qu'elle emploiera dans le trafic ...
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... dispositions ci - après : Ad ART . 1er . Il est bien entendu que les dispositions de l'article 1er ne dérogent en rien aux prescriptions internes concernant le visa des passeports . Ad 7. Les deux parties contractantes se notifieront ...
... dispositions ci - après : Ad ART . 1er . Il est bien entendu que les dispositions de l'article 1er ne dérogent en rien aux prescriptions internes concernant le visa des passeports . Ad 7. Les deux parties contractantes se notifieront ...
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accordance administration aircraft applicable apply appointed article Assembly authorities autorités Canfranc certificats chemins de fer citizens City of Danzig Comité central exécutif commerce commercial competent consuls contracting States country Croates et Slovènes customs CXXXI decision dispositions douanier estonien Etats extradition favorisée Federal Government Federal law Federal President Finland follow the names following Foreign Affairs Free City German language goods Gouvernement hautes parties contractantes high contracting l'article l'Etat requis l'extradition legislation Lettonie made marchandises matters members Minister Ministry nation National Council nationality navigation navires necessary offence office official opium order Panamá paragraph party pays de transit period person plénipotentiaires Polish Pologne pourront présente convention Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regarding regulations representative Republic requérant request respect ressortissants right roumains same sera seront spécial subject take Tallinn taxes tchécoslovaque télégraphiques et téléphoniques territoire de l'autre territory time tion trains militaires treaty tribunaux undertake vigueur wagons wagons-poste years