British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... formes et suivant les règles établies par la législation du Gouvernement auquel elle est demandée . Toutefois , dans ... forme , sont convenus des dispositions ci - après : ART . 1er . L'importation , du territoire de l'une des hautes ...
... formes et suivant les règles établies par la législation du Gouvernement auquel elle est demandée . Toutefois , dans ... forme , sont convenus des dispositions ci - après : ART . 1er . L'importation , du territoire de l'une des hautes ...
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... forme spéciale , pourvu que les lois de la partie requise ne s'y opposent pas . L'autorité compétente usera , en exécution de la commission rogatoire , des mêmes moyens de contrainte que ceux applicables aux commissions émanant des ...
... forme spéciale , pourvu que les lois de la partie requise ne s'y opposent pas . L'autorité compétente usera , en exécution de la commission rogatoire , des mêmes moyens de contrainte que ceux applicables aux commissions émanant des ...
Page 642
... formes à suivre , la significa- tion sera exécutée suivant les lois de l'Etat requis . Toutefois , il sera déféré à la demande de l'autorité requé rante tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale , pourvu que cette forme ...
... formes à suivre , la significa- tion sera exécutée suivant les lois de l'Etat requis . Toutefois , il sera déféré à la demande de l'autorité requé rante tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale , pourvu que cette forme ...
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accordance administration aircraft applicable apply appointed article Assembly authorities autorités Canfranc certificats chemins de fer citizens City of Danzig Comité central exécutif commerce commercial competent consuls contracting States country Croates et Slovènes customs CXXXI decision dispositions douanier estonien Etats extradition favorisée Federal Government Federal law Federal President Finland follow the names following Foreign Affairs Free City German language goods Gouvernement hautes parties contractantes high contracting l'article l'Etat requis l'extradition legislation Lettonie made marchandises matters members Minister Ministry nation National Council nationality navigation navires necessary offence office official opium order Panamá paragraph party pays de transit period person plénipotentiaires Polish Pologne pourront présente convention Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regarding regulations representative Republic requérant request respect ressortissants right roumains same sera seront spécial subject take Tallinn taxes tchécoslovaque télégraphiques et téléphoniques territoire de l'autre territory time tion trains militaires treaty tribunaux undertake vigueur wagons wagons-poste years