British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... hautes parties contractantes , ainsi que leurs commis voyageurs , auront le droit de visiter dans le territoire de l'autre partie les négo- ciants ou les producteurs et les locaux de vente publique , d'y faire des achats et de ...
... hautes parties contractantes , ainsi que leurs commis voyageurs , auront le droit de visiter dans le territoire de l'autre partie les négo- ciants ou les producteurs et les locaux de vente publique , d'y faire des achats et de ...
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... hautes parties contractantes pourront exiger que les produits et marchandises importés sur leurs territoires soient accom- pagnés d'un certificat d'origine attestant que lesdits produits sont des produits du sol et de l'industrie dudit ...
... hautes parties contractantes pourront exiger que les produits et marchandises importés sur leurs territoires soient accom- pagnés d'un certificat d'origine attestant que lesdits produits sont des produits du sol et de l'industrie dudit ...
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... parties du pays . Pour les maladies énumérées à l'article 2 de la présente convention , l'une des hautes parties contractantes pourra toujours obtenir de l'autre communication de la liste des communes infectées comprises dans les ...
... parties du pays . Pour les maladies énumérées à l'article 2 de la présente convention , l'une des hautes parties contractantes pourra toujours obtenir de l'autre communication de la liste des communes infectées comprises dans les ...
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accordance administration aircraft applicable apply appointed article Assembly authorities autorités Canfranc certificats chemins de fer citizens City of Danzig Comité central exécutif commerce commercial competent consuls contracting States country Croates et Slovènes customs CXXXI decision dispositions douanier estonien Etats extradition favorisée Federal Government Federal law Federal President Finland follow the names following Foreign Affairs Free City German language goods Gouvernement hautes parties contractantes high contracting l'article l'Etat requis l'extradition legislation Lettonie made marchandises matters members Minister Ministry nation National Council nationality navigation navires necessary offence office official opium order Panamá paragraph party pays de transit period person plénipotentiaires Polish Pologne pourront présente convention Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regarding regulations representative Republic requérant request respect ressortissants right roumains same sera seront spécial subject take Tallinn taxes tchécoslovaque télégraphiques et téléphoniques territoire de l'autre territory time tion trains militaires treaty tribunaux undertake vigueur wagons wagons-poste years