British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 82
Page 171
... l'Etat requis sera libre de le livrer soit à l'Etat dont il est ressortissant , soit à l'Etat sur le territoire duquel l'infraction a été commise . Si parmi les Etats requérants ne se trouve pas l'Etat dont la personne est ressortissante , ...
... l'Etat requis sera libre de le livrer soit à l'Etat dont il est ressortissant , soit à l'Etat sur le territoire duquel l'infraction a été commise . Si parmi les Etats requérants ne se trouve pas l'Etat dont la personne est ressortissante , ...
Page 235
... l'Etat requérant . L'assistance judiciaire en matière pénale pourra être accordée dans les limites prévues par la ... l'Etat requérant et l'invitation indiquera la somme à allouer au témoin ou expert à titre de frais de voyage et de ...
... l'Etat requérant . L'assistance judiciaire en matière pénale pourra être accordée dans les limites prévues par la ... l'Etat requérant et l'invitation indiquera la somme à allouer au témoin ou expert à titre de frais de voyage et de ...
Page 305
... l'Etat requis . 4. Si l'extradition d'un individu est demandée en même temps par plusieurs Etats , et si les demandes ont trait à la même infraction , l'Etat requis décidera à quel Etat l'extradition devra être faite ; toutefois il sera ...
... l'Etat requis . 4. Si l'extradition d'un individu est demandée en même temps par plusieurs Etats , et si les demandes ont trait à la même infraction , l'Etat requis décidera à quel Etat l'extradition devra être faite ; toutefois il sera ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance administration aircraft applicable apply appointed article Assembly authorities autorités Canfranc certificats chemins de fer citizens City of Danzig Comité central exécutif commerce commercial competent consuls contracting States country Croates et Slovènes customs CXXXI decision dispositions douanier estonien Etats extradition favorisée Federal Government Federal law Federal President Finland follow the names following Foreign Affairs Free City German language goods Gouvernement hautes parties contractantes high contracting l'article l'Etat requis l'extradition legislation Lettonie made marchandises matters members Minister Ministry nation National Council nationality navigation navires necessary offence office official opium order Panamá paragraph party pays de transit period person plénipotentiaires Polish Pologne pourront présente convention Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regarding regulations representative Republic requérant request respect ressortissants right roumains same sera seront spécial subject take Tallinn taxes tchécoslovaque télégraphiques et téléphoniques territoire de l'autre territory time tion trains militaires treaty tribunaux undertake vigueur wagons wagons-poste years