British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... L'article 16 de la convention susdite aura la teneur modifiée suivante : [ Identical with the first paragraph of article 19 of the Italo - Finnish treaty : see page 309. ] 4. L'article 17 de la convention susdite aura la teneur modifiée ...
... L'article 16 de la convention susdite aura la teneur modifiée suivante : [ Identical with the first paragraph of article 19 of the Italo - Finnish treaty : see page 309. ] 4. L'article 17 de la convention susdite aura la teneur modifiée ...
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... l'article 62 et sous ( 2 ) à l'article 64 , et sous réserve des dispositions mentionnées ci - dessus sous ( 1 ) et ( 2 ) , les stipulations du présent règlement d'application seront appliquées d'une manière analogue au trafic polonais ...
... l'article 62 et sous ( 2 ) à l'article 64 , et sous réserve des dispositions mentionnées ci - dessus sous ( 1 ) et ( 2 ) , les stipulations du présent règlement d'application seront appliquées d'une manière analogue au trafic polonais ...
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... l'article 98 du Traité de Versailles , les hautes parties con- tractantes font les déclarations suivantes : ( 1 ) L ... l'article 319 du Traité de Versailles ne touche pas à la question d'un trafic entre deux pays à travers un tiers ...
... l'article 98 du Traité de Versailles , les hautes parties con- tractantes font les déclarations suivantes : ( 1 ) L ... l'article 319 du Traité de Versailles ne touche pas à la question d'un trafic entre deux pays à travers un tiers ...
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accordance administration aircraft applicable apply appointed article Assembly authorities autorités Canfranc certificats chemins de fer citizens City of Danzig Comité central exécutif commerce commercial competent consuls contracting States country Croates et Slovènes customs CXXXI decision dispositions douanier estonien Etats extradition favorisée Federal Government Federal law Federal President Finland follow the names following Foreign Affairs Free City German language goods Gouvernement hautes parties contractantes high contracting l'article l'Etat requis l'extradition legislation Lettonie made marchandises matters members Minister Ministry nation National Council nationality navigation navires necessary offence office official opium order Panamá paragraph party pays de transit period person plénipotentiaires Polish Pologne pourront présente convention Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regarding regulations representative Republic requérant request respect ressortissants right roumains same sera seront spécial subject take Tallinn taxes tchécoslovaque télégraphiques et téléphoniques territoire de l'autre territory time tion trains militaires treaty tribunaux undertake vigueur wagons wagons-poste years