British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... législation de l'Etat requis , de recommencer la procédure criminelle ; ( c ) si , d'après la législation de la partie requise , l'infraction qui a motivé la demande d'extradition ne peut être poursuivie que sur la plainte ou la ...
... législation de l'Etat requis , de recommencer la procédure criminelle ; ( c ) si , d'après la législation de la partie requise , l'infraction qui a motivé la demande d'extradition ne peut être poursuivie que sur la plainte ou la ...
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... législation de leur pays . Ces dispositions ne sont pas applicables aux mariages où l'un des futurs est sujet de l'autre partie . Les fonctionnaires consulaires et les représentants diplo- matiques précités devront le plus tôt possible ...
... législation de leur pays . Ces dispositions ne sont pas applicables aux mariages où l'un des futurs est sujet de l'autre partie . Les fonctionnaires consulaires et les représentants diplo- matiques précités devront le plus tôt possible ...
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... législation du pays de la nationalité du navire reconnaît comme valables et équivalents à des certificats officiels les certificats de la société de classification dont il s'agit . Les navires qui , de par la législation de leur pays ...
... législation du pays de la nationalité du navire reconnaît comme valables et équivalents à des certificats officiels les certificats de la société de classification dont il s'agit . Les navires qui , de par la législation de leur pays ...
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accordance administration aircraft applicable apply appointed article Assembly authorities autorités Canfranc certificats chemins de fer citizens City of Danzig Comité central exécutif commerce commercial competent consuls contracting States country Croates et Slovènes customs CXXXI decision dispositions douanier estonien Etats extradition favorisée Federal Government Federal law Federal President Finland follow the names following Foreign Affairs Free City German language goods Gouvernement hautes parties contractantes high contracting l'article l'Etat requis l'extradition legislation Lettonie made marchandises matters members Minister Ministry nation National Council nationality navigation navires necessary offence office official opium order Panamá paragraph party pays de transit period person plénipotentiaires Polish Pologne pourront présente convention Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regarding regulations representative Republic requérant request respect ressortissants right roumains same sera seront spécial subject take Tallinn taxes tchécoslovaque télégraphiques et téléphoniques territoire de l'autre territory time tion trains militaires treaty tribunaux undertake vigueur wagons wagons-poste years