British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... marchandises , soumises à une taxe intérieure ou formant l'objet d'un monopole d'Etat . Le transit de ces marchandises ne devra , toutefois , être entravé plus qu'il n'est nécessaire pour la perception éven- tuelle de l'impôt intérieur ...
... marchandises , soumises à une taxe intérieure ou formant l'objet d'un monopole d'Etat . Le transit de ces marchandises ne devra , toutefois , être entravé plus qu'il n'est nécessaire pour la perception éven- tuelle de l'impôt intérieur ...
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... Marchandises importées ou exportées temporairement . 24. Les bureaux de douane des deux Etats procéderont , de concert , à la vérification et aux mesures à prendre en vue du contrôle de l'identité des marchandises importées ou exportées ...
... Marchandises importées ou exportées temporairement . 24. Les bureaux de douane des deux Etats procéderont , de concert , à la vérification et aux mesures à prendre en vue du contrôle de l'identité des marchandises importées ou exportées ...
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... marchandises importées , la présentation d'un certificat d'origine consta- tant que lesdites marchandises sont des produits du sol ou de l'industrie dudit pays , ou qu'elles doivent être . considérées comme telles , en raison de la ...
... marchandises importées , la présentation d'un certificat d'origine consta- tant que lesdites marchandises sont des produits du sol ou de l'industrie dudit pays , ou qu'elles doivent être . considérées comme telles , en raison de la ...
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