British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... mesures édictées . 2. Il sera créé dans chacun des pays adhérents à la présente convention une organisation officielle de protection des végétaux destinée à assurer l'exécution des mesures visées à l'article 1 " . Cette organisation ...
... mesures édictées . 2. Il sera créé dans chacun des pays adhérents à la présente convention une organisation officielle de protection des végétaux destinée à assurer l'exécution des mesures visées à l'article 1 " . Cette organisation ...
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... mesures de prohibition ou de restriction à l'importation ou à l'exportation , pour sauvegarder , dans des circonstances extraordinaires et anormales , les intérêts vitaux du pays . Si des mesures de l'espèce étaient adoptées , elles ...
... mesures de prohibition ou de restriction à l'importation ou à l'exportation , pour sauvegarder , dans des circonstances extraordinaires et anormales , les intérêts vitaux du pays . Si des mesures de l'espèce étaient adoptées , elles ...
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... mesures ne pourra , toutefois , avoir lieu que 10 jours après cette notification . La partie qui estimerait que l'application des mesures en question n'est pas justifiée , aura le droit de soumettre le différend au tribunal arbitral ...
... mesures ne pourra , toutefois , avoir lieu que 10 jours après cette notification . La partie qui estimerait que l'application des mesures en question n'est pas justifiée , aura le droit de soumettre le différend au tribunal arbitral ...
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