British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
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... présente convention . 18. Les pays contractants pourront stipuler que les dispositions de la présente convention se substitueront à celles de tout autre accord international actuellement en vigueur sur la matière , pour autant que ces ...
... présente convention . 18. Les pays contractants pourront stipuler que les dispositions de la présente convention se substitueront à celles de tout autre accord international actuellement en vigueur sur la matière , pour autant que ces ...
Page 401
... présente con- vention ne seront pas invalidées ipso facto . Si , par le fait ... convention , qui se mettra à l'examen de l'affaire sans le moindre retard et ... présente convention , comme , par exemple , le transit des piétons , des ...
... présente con- vention ne seront pas invalidées ipso facto . Si , par le fait ... convention , qui se mettra à l'examen de l'affaire sans le moindre retard et ... présente convention , comme , par exemple , le transit des piétons , des ...
Page 671
... présente convention ne seront applicables en aucune manière au cabotage , qui continue à être régi par les lois qui sont ou seront en vigueur dans chacun des deux pays contractants . 33. Les dispositions de la présente convention ne s ...
... présente convention ne seront applicables en aucune manière au cabotage , qui continue à être régi par les lois qui sont ou seront en vigueur dans chacun des deux pays contractants . 33. Les dispositions de la présente convention ne s ...
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