British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 92
Page 287
... seront assujettis à des charges ou réquisitions militaires autres , plus élevées ou moins favorables , quant aux con- ditions de leur application , que celles auxquelles seront assujettis les ressortissants de la nation la plus ...
... seront assujettis à des charges ou réquisitions militaires autres , plus élevées ou moins favorables , quant aux con- ditions de leur application , que celles auxquelles seront assujettis les ressortissants de la nation la plus ...
Page 311
... seront des mesures sanitaires ou de prophylaxie contre les épizooties et les épiphyties , ( 3 ) viseront des semences qu'on a lieu de croire impropres dans le pays d'importation , en raison de leur origine , ( 4 ) seront faites par ...
... seront des mesures sanitaires ou de prophylaxie contre les épizooties et les épiphyties , ( 3 ) viseront des semences qu'on a lieu de croire impropres dans le pays d'importation , en raison de leur origine , ( 4 ) seront faites par ...
Page 437
... seront ceux qui seront établis par les administrations des chemins de fer polonaises , de leur propre décision , ou , s'il y a lieu , en accord avec le Conseil du port et des voies d'eau de Dantzig , laquelle décision assurera d'une ...
... seront ceux qui seront établis par les administrations des chemins de fer polonaises , de leur propre décision , ou , s'il y a lieu , en accord avec le Conseil du port et des voies d'eau de Dantzig , laquelle décision assurera d'une ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance administration aircraft applicable apply appointed article Assembly authorities autorités Canfranc certificats chemins de fer citizens City of Danzig Comité central exécutif commerce commercial competent consuls contracting States country Croates et Slovènes customs CXXXI decision dispositions douanier estonien Etats extradition favorisée Federal Government Federal law Federal President Finland follow the names following Foreign Affairs Free City German language goods Gouvernement hautes parties contractantes high contracting l'article l'Etat requis l'extradition legislation Lettonie made marchandises matters members Minister Ministry nation National Council nationality navigation navires necessary offence office official opium order Panamá paragraph party pays de transit period person plénipotentiaires Polish Pologne pourront présente convention Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regarding regulations representative Republic requérant request respect ressortissants right roumains same sera seront spécial subject take Tallinn taxes tchécoslovaque télégraphiques et téléphoniques territoire de l'autre territory time tion trains militaires treaty tribunaux undertake vigueur wagons wagons-poste years