Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale, Volume 5chez Nyon, l'aîne, 1790 - 437 pages |
Common terms and phrases
14 août 29 août adminiftrateurs adreffé affemblées ainfi août auront autorife bureau caiffe cents livres charge Chauny ci-deffus ci-devant comité des finances commiffaires confeil conféquence confervés Corrèze coupable d'avoir crète déclaré décrété & décrète defdits départemens département difpofitions diftribution diftrict directoire directoire du département duché de Bouillon entendu fon comité fans fera condamné feront tenus fervice feulement fieur figné fitués foient foit foldats fomme fon comité fon décret fous fuit fuivant fupprimés fur le rapport garde nationale garnifon Grandvilliers impofitions jufqu'à juftice juge de paix l'accufé L'affemblée nationale L'affemblée nationale décrète l'article l'organiſation ladite latives lefquels Loiret loix Loudun marine matelot meffageries miniftre mois Nancy nationale a décrété néceffaires nicipalité officier-marinier officiers municipaux ordonné paiement pays d'états penfions perfonnes pétition poftes Pourfuites pourront préfent décret procédure procès-verbal provifoirement rapport de fon reffort régimens régiment Sanctionné ſeptembre tion Tonneins Toulon traitemens tréfor public tribunal vaiffeau
Popular passages
Page 154 - Les contraventions à la police ne pourront être punies que de l'une de ces deux peines, ou de la condamnation à une amende pécuniaire , ou de l'emprifonnement par forme de correction, pour un temps qui ne pourra excéder
Page 132 - dans les articles fuivans, II. Lorfqu'il y aura appel d'un jugement, les parties pourront convenir d'un tribunal entre ceux de tous les diftrifts du royaume, pour lui en déférer la connoiffance, & elles en feront au
Page 111 - L'aflemblée nationale , après avoir entendu le rapport qui lui a été fait au nom de fes trois comités militaire, des
Page 78 - defcendans ne pourront, en aucun cas, rien prétendre ni réclamer à titre héréditaire dans les biens, meubles ou immeubles réclamés par le roi, la reine
Page 119 - du miniftère public , s'il n'eft âgé de trente ans accomplis, & s'il n'a été pendant cinq ans juge ou homme de loi, exerçant publiquement auprès d'un tribunal.
Page 152 - attroupemens nofturnes qui troublent le* repos des citoyens; 3°. Le maintien du bon ordre dans les endroits où il fe fait de grands
Page 204 - X. Tout homme coupable d'avoir concerté aucun projet pour changer ou arrêter l'ordre du fervice, s'oppofer à l'exécution d'un ordre donné ou d'une mefure prife, fera frappé de douze coups de corde au cabeftan , &
Page 369 - les privilèges de cléricature, de fcholarité, du fcel des châtelets de Paris, Orléans & Montpellier, des bourgeois de la ville de Paris, & de toute autre ville du royaume, & en général tous les privilèges & attributions en matière de
Page 158 - particulière, tous les deux ans ; les autres juges le feront tous les ans par moitié. La première fois , les deux juges qui auront eu le moins de voix
Page 75 - de France feront élevés & entretenus aux dépens de la lifte civile, jufqu'à ce qu'ils fe marient ou qu'ils aient atteint l'âge de 1,5 ans accomplis; alors il leur fera afligné fur le