Grossherzoglich badisches regierungs-blatt

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Page 244 - Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux États, dans les limites de leurs territoires respectifs.
Page 244 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 244 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine.
Page 244 - L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de renvoi à l'audience publique d'une cour, ou de mise en accusation , délivré en original ou en expédition authentique par les tribunaux compétents, dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui fait la demande.
Page 244 - Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne peut avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du Pays à qui la demande est adressée. ART. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente...
Page 244 - Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente Convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit.
Page 244 - ... savoir : 1° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol; 2° Incendie; 3° Faux en écriture authentique ou de commerce, et en écriture privée, y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux certificats, faux passeports et autres faux qui, d'après le Code pénal, ne sont point punis de peines...
Page 244 - L'extradition n'aura pas lieu lorsque la demande en sera motivée sur le même crime ou délit pour lequel l'individu réclamé aura été ou sera encore pourSuivi dans le pays où il s'est réfugié. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve...
Page 153 - ... pouvoir exercer pendant l'année courante la profession de en son propre nom.... ou.... sous la raison sociale de... . Le présent certificat a été délivré audit sieur N.... pour obtenir la patente nécessaire dans les Villes Anséatiques. Fait à.... le.... 18.... (Signalement et signature du patenté.) (LS) LB RECEVEUR. N° II.
Page 152 - Il lui est également interdit de prendre des commissions autres que pour son propre compte ou, suivant le cas, pour la maison de commerce qu'il représente. Fait à le 18 ... Signalement et signature Le Préfet du patenté.

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