 L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de renvoi à l'audience publique d'une cour, ou de mise en accusation , délivré en original ou en expédition authentique par les tribunaux compétents, dans les formes...  Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt - Page 246by Baden (Germany) - 1847Full view - About this book
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...subi sa peine ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive. ART. 4. — L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation, ou d'un arrêt de mise en accusation, délivré, en original ou en expédition authentique, par les tribunaux... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Art. 3. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, délivré en original ou en expédition authentique par les Tribunaux coinpétens... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...qu'H ait subi sa peine. 1 - •• 'fi ' " •' •• ••,'• , : • i ! i Art. 3. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, délivré en original ou «n expédition authentique par les Tribunaux -compétens... | |
 | France - Law - 1845 - 748 pages
...est acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger prévenu ou condamné. ' • 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,...sera accordée que sur la production d'un arrêt de cond^mnalion ou de reavoi à l'audience publique d'une cour, ou de mise eu accusation, délivré en... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...prévenu on condamne. Авт. 5. L'extradition sera demandée par U voie diplomatique , et ne aéra accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de renvoi a l'audience publlqde d'une Cour, Ou de mise en acensaiion , délivré en original ou en expédition... | |
 | France - Law - 1847 - 690 pages
...sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 5. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, délivré efl original ou en expédition authentique par les tribunaux compétents,... | |
 | France - 1847 - 648 pages
...sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 5. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, riélivréen original ou en expédition authentique par les tribunaux compétents,... | |
 | Oldenburg (Germany : Landkreis) - 1849 - 752 pages
...à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'Autorité compétente. Art. V. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation délivré en original ou en expédition authentique par les tribunaux coin4) Anfertigung... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1850 - 800 pages
...la peine est acquise, d'après les lois du pays lequel se trouve l'étranger prévenu ou condamné. 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,...renvoi à l'audience publique d'une cour, ou de mise en accusation, délivré en original on en expedition authentique, par les tribunaux 1844 compitcns... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ail subi sa peine. ART. 4. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,...sera accordée que sur la production d'un arrêt de la chambre des mises en accusation ou de condamnation, 'délivré, en original ou en expédition authentique,... | |
| |
