 | 1880 - 544 pages
...de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes. Art. 1°'. — Tout individu, Français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie, une...non compris dans les exceptions déterminées par la présente loi, est assujetti à la contribution des patentes. Art. 2. — La contribution des patentes... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE 1er. Tout, individu , français ou étranger, qui exerce en France un commerce , une industrie ,...non compris dans les exceptions déterminées par la présente loi, est assujetti à la contribution des patentes. , ARTICLE 2. La contribution des patentes... | |
 | 1844 - 396 pages
...HuisSfert. Loi sur les Patentes, (t) Art. 1". Tout individu, français ou étranger, qui exerce ran un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exceptions déterminées par là présente loi, est assujetti à la contribution des patentes. 2. La contribution des patentes se... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 1066 pages
...d'après la loi do r'brum. an 7, et celle du 2iiavr. I84i, incombe seulement à ceux qui «exercent en France un commerce, une industrie, une profession,...non compris dans les exceptions déterminées par !* loi art. t)? » L'affiimathe ne saurait être douteuse, car évidemment on doit frapper d'un impôt... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...précédent. LOI SUR LES PATENTES. (iS.rnl i844.) Art. 1er. — Tout individu, français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie, une...non compris dans les exceptions déterminées par la pre.-enle loi, est assujetti a la contribution de.» patentes. 2. — La contribution des patentes... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE 1". Tout individu , Français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie, une...non compris dans les exceptions déterminées par la présente loi , est assujetti à la contribution des patentes. Art. 2. La contribution des patentes... | |
 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...réglée par une loi (3) qui assujétti à cette contribution tout individu français ou étranger qui exerce en France un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exceptions que la loi détermine. Les contributions directes sont votées chaque année par les Chambres pour... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 494 pages
...au surplus les principales dispositions de la loi. Article I" Tout individu, français ou étranper, qui exerce en France un commerce, une industrie, une...non compris dans les exceptions déterminées par la présente loi, est assujetti a la contribution des patentes. Art. 2. La contribution des patentes se... | |
 | 1850 - 1040 pages
...NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE 1er. Tout individu , français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie, une...non compris dans les exceptions déterminées par la présente loi , est assujetti à la contribution des patentes. ART. 2. La contribution des patentes... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 496 pages
...surplus les principales dispositions de la loi. Article I". Tout individu, français OD étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie, une...non compris dans les exceptions déterminées par la présente loi , est assujetti à la contribution des patentes. Art. 2. La contribution des patentes... | |
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Tout individu , français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exceptions déterminées par la présente loi , est assujetti à la contribution des patentes. 
