 La dissolution de la Société ne peut être prononcée que par une Assemblée générale réunissant les conditions et suivant la procédure prescrites à l'art.  Bulletin - Page 227by Société philomathique de Paris - 1879Full view - About this book
 | Belgium - Law - 1860 - 548 pages
...modifié , et sera à l'avenir ainsi conçu : « Les présents statuts ne peuvent être modifiés , et la dissolution de la société ne peut être prononcée , que par une résolution de l'assemblée générale prise à la majorité de deux tiers des voix , représentant... | |
 | Société d'études des Hautes-Alpes - Hautes-Alpes (France) - 1896 - 414 pages
...publications faites aux frais de la Société. TITRE VIII. Dissolution de la Société. ART. 31. — La dissolution de la Société ne peut être prononcée que par une Assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet, et comprenant, au moins, la moitié plus un des membres inscrits... | |
 | Prosper van Nerom - Belgium - 1890 - 270 pages
...l'autorité compétente, c'est-à-dire toutes les autorités administratives que nous avons énumérées, la dissolution de la société ne peut être prononcée que par une assemblée générale, délibérant dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts L'arrêté royal exige,... | |
 | Garden cities - 1904 - 440 pages
...à l'assemblée, représentant la moitié plus un au moins des membres titulaires. Article 16. — La dissolution de la société ne peut être prononcée que par une assemblée générale convoquée spécialement à cet effet. Elle ne peut être ordonnée que si la proposition mise aux... | |
 | Analytical chemistry - 1914 - 984 pages
...délibération doit être soumise, dans tous les cas, à l'approbation du Gouvernement . Ант. 13. — La dissolution de la Société ne peut être prononcée que par une Assemblée générale spécialement convoquée à cet effet et qui doit comprendre, au moins la moitié plus un des membres-... | |
 | Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - Building laws - 1916 - 286 pages
...de la Société et pour élire, quand il y aura lieu, les nouveaux membres du Comité. ART. XI. — La dissolution de la Société ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale extraordinaire dont les détails sont réglés à l'article XII. L'actif de la Société doit alors... | |
 | International Society of Urology - 1921 - 652 pages
...deux tiers des suffrages exprimés, dans une réunion spécialement convoquée à cet effet. ART. 13 La dissolution de la Société ne peut être prononcée que par une Assemblée générale spécialement convoquée à cet effet, à la majorité des deux tiers des sbfhnges exprimés. En cas... | |
 | Schweizerische Botanische Gesellschaft - Botany - 1922 - 1678 pages
...L'acceptation des modifications proposées est adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents. La dissolution de la Société ne peut être prononcée que par une assemblée générale convoquée spécialement dans ce but, ensuite d'un préavis du comité. La décision doit être prise... | |
 | France - Law - 1891 - 1906 pages
...à toute autre question, s'il est demandé par quatre membres. TITRE V. DISPOSITIONS DIVERSES. 28. La dissolution de la société ne peut être prononcée que par une assemblée générale spécialement convoquée à cet elTet, et composée au moins de la muilié plus un des sociétaires.... | |
 | Education - 1901 - 570 pages
...obligatoirement rapportée à cette Assemblée si elle est appuyée d'au moins cent signatures. Акт. 13. — La dissolution de la Société ne peut être prononcée que par une Assemblée générale convoquée à cet effet, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. ART. 14. — L'Assemblée... | |
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