signation des terrains indiqués dans l'article 1er de la présente loi;

2o Les règles à observer pour l'exécution et la conservation des travaux de gazonnement;

3o Le mode de constatation des avances faites par l'Etat, les mesures propres à en assurer le remboursement, en principal et intérêts, et les règles à suivre pour la cession ou l'abandon de jouissance ou de propriété de terrains, qui pourront être faits à l'Etat;

4o Le mode de fixation et d'allocation des indemnités qui, suivant les circon

les établissements publics pour s'exonérer du remboursement des travaux exécutés d'office sur leurs terrains, cette réduction devait être aussi accordée aux propriétés particulières.

Nous avons donc, ajoute le rapport, reproduit textuellement, avec cette modification, le 3 § de l'article 7 de la loi du 28 juillet 1860, réglant les conditions auxquelles le propriétaire exproprié peut obtenir sa réintégration dans sa propriété après l'exécution des travaux.

(1) De bien légères modifications ont été faites dans les paragraphes 1, 2 et 3 du projet. Dans le paragraphe 1er, au lieu de: fixation des terrains, on a mis désignation des terrains: le mot gazonnement a été substitué au mot regazonnement, dans le § 2. Enfin, dans le § 3, qui dans le projet portait la cession ou l'abandon des terrains, on lit maintenant : la cession ou l'abandon de jouissance ou de propriété des terrains.

Le rapport, après avoir dit que ces modification ne nécessitent aucune mention particulière, ajoute :

Le § 2 concerne les règles à suivre pour l'exécution et la conservation des travaux de gazonnement. Nous nous sommes demandé si l'on pourrait ici, comme pour le reboisement, procéder d'après des règles générales applicables dans des localités diverses, où la nature du sol, le climat et bien d'autres circonstances locales peuvent nécessiter l'emploi de procédés différents. N'y aurait-il pas lieu de substituer à ces règles générales consignées dans un règlement d'administration publique des règlements départementaux appropriés aux besoins des localités? Mais, en nous reportant au dernier paragraphe de l'article 5 de la loi du 28 juillet 1860, également applicable à la loi actuelle, nous avons reconnu que les règles spéciales à chaque localité devaient trouver leur place dans l'avant-projet soumis à la longue instruction ordonnée par cet article et venir compléter ajnsi les prescriptions plus générales communes à tous les travaux qui doivent, avec raison, être déterminées par un règlement d'administration publique.

Le dernier paragraphe de l'article 6 établit le principe d'indemnités qui pourront, suivant les circonstances, être allouées aux communes en cas de privation temporaire de leurs pâturages. Votre commission a été unanime à reconnaître la convenance de ces in

stances, pourront être allouées aux communes en cas de privation temporaire du pâturage sur les terrains communaux qui seront l'objet de travaux de reboisement ou de gazonnement (1).

7. Une somme de cinq millions (5,000,000f) est affectée au paiement des dépenses autorisées par la présente loi, jusqu'à concurrence de cinq cent mille francs (500,000f) par année.

Il y sera pourvu au moyen de coupes extraordinaires dans les bois de l'Etat et, au besoin, à l'aide des ressources ordinaires du budget (2).

aux

demnités; mais quelques-uns de ses membres ont demandé que, au lieu d'être facultatives, elles fussent rendues obligatoires, n'admettant pas que l'on puisse imposer, sans indemnité, communes une réduction temporaire de leurs jouissances, pour la satisfaction d'un intérêt général. La majorité de la commission n'a point pensé qu'une privation partielle, rendue nécessaire par l'abus même de la jouissance, puisse être considérée comme donnant droit à une indemnité. Elle partage la sollicitude de la minorité pour les intérêts de communes pauvres situées dans des régions montagneuses et des habitants desquelles le pâturage est souvent la ressource principale ; mais elle ne peut perdre de vue que l'amélioration de leurs pâturages sera, en définitive, une opération profitable; elle approuve l'indemnité accordée à titre de secours ; elle n'a pu l'admettre comme la reconnaissance d'un droit.

Ainsi que le dit l'exposé des motifs, ces indemnités ne devront être allouées qu'en cas d'absolue nécessité; elles seront réglées, pour les périmètres non encore déterminés, par le décret déclaratif d'utilité publique. Quant aux périmètres déjà fixés, les réclamations des communes, en cas de contestation, seront déférées au préfet, sauf recours au ministre des finances.

Il nous a paru, toutefois, que la rédaction primitive devait être modifiée dans un sens plus affirmatif, et nous avons proposé de remplacer les mots qui pourraient être allouées,' de la rédaction primitive, par ceux qui seront. Sans admettre cet amendement, le conseil d'Etat lui a substitué la rédaction C qui pourront être allouées, etc., rédaction qui nous le reconnaissons, remplit le but que nous nous étions proposé.

(2) L'article 14 de la loi du 28 juillet 1860 dispose que, pour concourir au paiement des dépenses, il sera procédé à une aliénation des bois de l'Etat, jusqu'à concurrence de cin

millions.

Nous avons vu avec une vive satisfaction, dit le rapport de la commission, qu'en déférant aux vœux exprimés par la commission chargée de l'examen de la loi du 28 juillet 1860, ainsi que par plusieurs commissions du budget, le gouvernement ait renoncé à l'expédient si regrettable des aliénations des forêts de l'Etat. Vous vous associerez, nous n'en doutons pas, au sentiment unanime de votre commission.

811 JUIN 1864. Loi qui déclare d'utilité publique le rachat de la concession du pont du Port-Jouet (Deux-Sèvres). (XI, Bul. MCCXIV, n. 12,393.)

Art. 1er. Le rachat de la concession du pont du Port-Jouet est déclaré d'utilité publique. Il s'opérera dans les formes prescrites pour les canaux, par la loi du 29 mai 1845, sauf les modifications résultant des articles ci-après.

2. Le prix du rachat sera fixé par une commission spéciale, instituée par un décret de l'Empereur et composée de neuf membres, dont trois seront désignés par le préfet du département des Deux-Sèvres, trois par le concessionnaire et trois par l'unanimité des six membres déjà désignés. Faute par ceux-ci de s'entendre dans le mois de la notification à eux faite de leur nomination, le choix des trois derniers membres sera fait par le premier président et les présidents réunis de la Cour impériale de Poitiers.

3. Le capital qui aura été fixé par cette commission pour le rachat du pont sera payé au concessionnaire et imputé sur le produit des centimes extraordinaires votés par le conseil général des Deux-Sèvres, en faveur des chemins vicinaux d'intérêt commun, exercice 1864. Sur son refus de

(1) Présentation le 21 janvier 1864 (Mon., n. 88). Dispositions additionnelles; présentation le 2 février 1864 (Mon. du 13, n. 106); le 1er mars (Mon. du 20 mars, n. 154); le 30 mars (Mon. du 17 avril, n. 206 et 207); le 16 avril (Mon. des 8 et 10 mai, n. 277); le 30 avril, conservatears des hypothèques (Mon. annexe B, sup. au 29 mai, n. 316) le 12 mai, domaines nationaux (Mon. annexe D, n. 346; sup. au 29 mai). Rapport par M. O'quin, le 4 avril (Mon. du 12 et du 13); rapports supplémentaires le 29 avril (Mon. annexe A, n. 314, sup. au 29 mai); le 14 mai (Mon. annexe D, n. 352, sup. au 29 mai); le 18 mai (Mon. annexe D, n. 358, sup. au 29 mai).

Discussion les 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 24, 25 mai (Mon. des 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 25, 26 mai). Incident Lesurques, les 15 et 20 mai; impôt des voitures et vinage, le 24 mai; chèques, le 25 mai. Adoption le 26 mai (Mon. du 27) par 249 voix contre 13.

Voy. loi du 13 mai 1863, portant fixation des recettes et des dépenses ordinaires de l'exercice 1864, tome 63, p. 242, et ci-après loi du 8 juin 1864, sur le budet extraordinaire de 1865.

L'exposé des motifs s'attache d'abord à indiquer les bases sur lesquelles est établi le budget de 1865; voici comment il s'exprime relativement aux dépenses :

Le gouvernement, se conformant à une haute inspiration, a pris pour règle, dans la préparation du budget de 1865, de le maintenir, autant que possible, dans les limites du budget de 1864 et de n'admettre aucune augmentation

de dépenses, si cette augmentation n'était pas compensée par une économie ou si elle n'avait pas pour objet de satisfaire soit à des engagements de l'Etat, soit aux nécessités absolues des services publics. Mais, dans un pays où l'aisance devient chaque jour plus générale, où la civilisation se développe, où l'agriculture et l'industrie sont en progrès, où les relations commerciales s'étendent et se multiplient, des besoins nouveaux se manifestent et des exigences légitimes non-seulement résistent aux économies, mais encore réclament des augmentations de dépenses. Il fallait tenir compte de ce grand mouvement qui emporte la France vers toutes les améliorations et prendre garde de faire de ces économies stériles qui peuvent tarir la source des fortunes particulières et des revenus de l'Etat. L'œuvre que le gouvernement s'était imposée était donc à la fois difficile et délicate, et il a éprouvé quelquefois la crainte d'être accusé de trop de rigueur, bien qu'il n'ait pas fait porter ses réductions sur les dépenses productives ni sur celles qui sont destinées à satisfaire aux besoins matériels, moraux et religieux des populations.

Les dépenses ordinaires de 1865 sont portées dans le budget que nous avons l'honneur de vous présenter, à la somme de 1,797,265,790€

Si on la compare au montant des dépenses de même nature du budget de 1864, lesquelles s'élèvent à la somme de.

il apparaît à la charge de 1865 augmentation 'de dé

une

pense de.

1,776,184,001

21,081,789

Avant d'entrer dans l'examen des dépenses, nous devons, pour vous défendre contre une première impression qui ne serait pas exacte, vous faire connaître les causes principales de cette augmentation de 21,081,789f, qui pourrait paraître démentir les principes d'économie que nous avons posés, si elle n'était pas expliquée au moins par quelques indications sommaires. Elle se compose presque exclusivement de dépenses d'ordre, comme l'amortissement pour 7,654,775f, et les primes à l'exportation des marchandises pour 7,929,000f, et de dépenses imposées à l'Etat par des lois existantes, comme une somme de 4,000,000 de francs pour les intérêts de la dette publique, et une somme de 2,370,000f qui sera due, en 1865, à des compagnies de paquebots, au-delà des crédits ouverts pour cet objet au budget de 1864.

Il est une autre observation qu'il ne nous est pas permis de négliger, parce qu'il n'en est pas généralement tenu assez compte dans l'appréciation des dépenses publiques. Le chiffre du budget s'est accru, en apparence, beaucoup au-delà de la réalité, par l'effet même de l'ordre admirable introduit dans la comptabilité de l'Etat. Des dépenses considérables et nombreuses figurent en même temps en dépense et en recette. Parmi elles, on doit placer l'amortissement, les frais d'acquisition et de fabrication des poudres à feu et des tabacs destinés à être vendus par l'administration des contributions indirectes, les frais de régie en général, les remboursements et restitutions. Pour établir le montant véritable des dépenses, comme pour connaître le produit réel des impôts, il faut dégager les budgets de ces dépenses et de ces recettes qui n'y sont portées que pour ordre. Si l'on fait cette opération sur le budget de 1865, il en résulte, d'une manière incontestable, que les dépenses ordinaires sont d'environ 1 milliard 300 millions. Sans vouloir anticiper sur les explications qui accompagneront le budget extraordinaire du même exercice, nous ajouterons que les dépenses de ce budget devant s'élever à 208,650,000, le montant réel des dépenses ordinaires et extraordinaires de l'Etat, tel qu'il sera fixé par les lois de finances de 1865, ne devra pas dépasser sensiblement 1 milliard 400 millions. Si l'on comparait cette somme aux sommes correspondantes dans les budgets des régimes antérieurs, on serait forcé de reconnaître que la France a plus grandi que ses budgets.

Les dépenses du budget ordinaire de 1865 s'élèvent, ainsi que nous l'avons dit, à la somme de 1,797,265,790f, laquelle se répartit, ainsi qu'il suit, entre les quatre grandes divisions qu'il comprend :

Dette publique et dotations.. 698,623,719f « Services généraux des minis

En ce qui concerne les recettes, l'exposé des motifs dit qu'elles s'élèvent à 1,799,801,062f.

Elles se décomposent, ajoute-t-il, entre les diverses branches des revenus publics de la manière suivante :

< Cette augmentation n'est pas considérable si on la compare aux augmentations qui ont été prévues dans les budgets antérieurs. Mais le gouvernement a été aussi modéré dans l'évaluation des recettes qu'il a été sévère dans l'admission des dépenses. Il ne vous propose aucune création, ni aucune aggravation d'impôt. Il demande seulement le maintien, pour l'exercice 1865, du second décime sur les impôts qui y sont aujourd'hui soumis, et de l'élévation temporaire du droit de consommation des alcools. ›

En comparant les chiffres des dépenses et des recettes qui sont énoncés dans le projet avec ceux qui se trouvent dans la loi, on aperçoit des différences assez considérables qui résultent des modifications qui ont été arrêtées entre la commission du Corps législatif et les commissaires du gouvernement.

Le projet, on l'a vu, portait les dépenses à 1,797,265,790 et les recettes à 1,799,801, f062, ce qui donnait un excédant de recettes de 2,535,272f.

La loi (V. ci-après article 10) fixe les dépenses à 1,750,492,583f et les recettes à

1,752,036,062f; l'excédant n'est que de

1,113,479.

Je ne peux rendre compte de tous les changements qui ont été opérés ; il faudrait pour cela transcrire ou analyser tout le rapport de M. O'quin, déposé le 4 avril, et les rapports supplémentaires des 29 avril, 14 et 18 mai suivant Ce serait s'écarter du but que je dois me proposer. Je me bornerai donc à donner sur chaque disposition importante, surtout sur celles qui constituent de véritables innovations, les renseignements propres à en faire bien saisir l'esprit et la portée. Cependant quelques discussions qui n'ont pas laissé de traces dans le texte de la loi m'ont paru devoir être sinon recueillies en entier, du moins analysées. Egalement, certains passages du rapport de la commission m'ont semblé offrir un intérêt si général qu'ils devaient trouver place dans ce recueil.

Voici notamment comment s'exprime le rap

port pour répondre aux attaques qui ont été dirigées contre l'état de nos finances, pour expliquer ce qui est relatif à l'amortissement et à la garantie d'intérêt donnée aux compagnies de chemins de fer.

On a souvent fait le bilan financier du régime impérial, mais on l'a rarement présenté d'une manière complète et équitable. Ce n'est pas tout que d'énumérer les charges léguées à nos budgets par les douze années que ce gouvernement a traversées ; il faut, pour être juste, placer en regard de ces sacrifices les résultats dont ils ont été le prix. L'Empire naissant a trouvé la dette consolidée s'élevant, en rentes actives, au chiffre de 209,697,095 fr., pendant que les découverts se montaient à la somme de 756 millions. A la fin de l'exercice actuel, la dette consolidée sera de 341,536,863 fr. et les découverts, si aucune cause nouvelle ne vient les augmenter, représenteront un chiffre de 672 millions.

Ainsi, en douze années, la dette consolidée se sera accrue de 131,839,768 fr., et la masse des découverts aura été réduite de 84 millions. Ces deux chiffres résument le passif du gouvernement impérial. A son actif viennent s'inscrire les guerres d'Orient, d'Italie et de Chine, les expéditions de Cochinchine, de Syrie et du Mexique, la protection accordée au Saint-Père par l'occupation de Rome, sept mille huit cents kilomètres de chemins de fer exécutés, trois départements nouveaux annexés à la France, de grands travaux publics et la réforme économique. Voilà, en quelques mots, les termes de comparaison à rappeler au pays.

Pendant cette période, nous avons plus d'une fois poursuivi des entreprises de guerre en même temps que les travaux de la paix. Quelque fécondes que soient les ressources de la France, cette double charge pesait trop lourdement sur nos budgets quand des recettes extraordinaires ne venaient pas les alimenter. C'est ainsi que de 1860 à 1863 ils ont présenté des découverts dont le produit de la conversion et l'emprunt qui vient d'être émis ont heureusemeut atténué le chiffre.

Le règlement des budgets en équilibre, objet de vœux et d'efforts constants, a été réalisé en 1858 et en 1859, si tant est que l'équilibre existe lorsque parmi les ressources ordinaires figurent des fonds appartenant à l'amortissement; à partir de cette époque et sous l'influence de la cause que nous venons d'énoncer, il n'a pu être de nouveau at teint. Il en eût été autrement sans l'expédition du Mexique. Dès 1862, les recettes ordinaires auraient couvert les dépenses, laissant un excédant qui aurait permis le rétablissement partiel de l'amortissement.

Suspendu en 1848, le jeu de cette institution a été un instant rétabli en 1859, pour être bientôt après arrêté de nouveau, en compensation des pertes imposées au trésor par la réforme économique. Le produit de la dotation annuelle, aussi bien que le montant des rentes rachetées, est donc compris parmi les voies et moyens des budgets. C'est là une situation anormale, et tant qu'elle se prolongera, nous ne pourrons pas nous flatter d'être

arrivés au véritable équilibre budgétaire. Faire face aux dépenses ordinaires avec des recettes de même nature, voilà la base de cet équilibre réel. Or, la dotation de l'amortissement, détournée de la destination que lui ont assignée les lois qui l'ont fondée, ne saurait être considérée comme une ressource normale. Il convient, toutefois, de ne pas méconnaître qu'à ce point de vue la situation présente une amélioration progressive, puisque le budget extraordinaire prélève une part de plus en plus large sur la réserve de l'amortissement. Le jour où elle serait passée tout entière parmi les ressources du budget extraordinaire, cet emploi des fonds de l'amortissement constituerait comme un emprunt applicable aux grands travaux publics. Ce moment est prochain, si, comme on peut en concevoir l'espérance, les charges exceptionnelles qui affectent nos finances sont à la veille de disparaître. Quand il sera arrivé, l'attention du gouvernement et celle de la Chambre devront se porter sur la situation du fonds d'amortissement et sur les mesures à prendre pour lui rendre son affectation régulière.

« Le crédit de l'Etat, dont le succès de trois emprunts nationaux avait été l'affirmation éclatante, vient encore de révéler sa puissance par l'empressement des souscripteurs à la dernière émission de rentes. Que la spéculation ait eu sa part dans cette ardeur du public à rechercher les nouveaux titres de la dette consolidée; que dans cet énorme chiffre de 219 millions de rentes souscrites figurent des demandes exagérées en prévision de réductions probables, c'est ce qu'on ne saurait nier. Toujours est-il que, indépendamment des valeurs acceptées à titre de garantie, une somme de 230 millions, c'est-à-dire plus des trois quarts du capital demandé à l'emprunt, a été déposée en numéraire dans les caisses du trésor. N'y a-t-il pas là une manifestation éloquente de la richesse du pays et de la confiance que le gouvernement lui inspire?

Lorsque les capitaux sont ainsi abondants et que le public met un tel prix à obtenir des titres de l'Etat, comment se fait-il que le cours des effets publics ne dépasse pas le taux où nous le voyons aujourd'hui? La question a été souvent posée; il y a été fait une facile réponse. Ce qui déprime le taux des fonds publics, c'est la concurrence de cette masse énorme de valeurs de tout genre, françaises et étrangères, qui envahissent le marché financier, et surtout la circulation d'obligations garanties par l'Etat, et offrant, avec cette sécurité, l'appât d'une prime élevée de remboursement. Mais la fortune du pays s'accroît chaque jour; la production du capital se développe sous l'influence des grands travaux publics; des horizons nouveaux s'ouvrent à notre commerce, dont l'importance n'a cessé de grandir; nos industries prennent un rapide essor, et s'il en est quelques-unes que paralyse la crise américaine ou que la transition résultant de la réforme économique condamne à des souffrances momentanées, l'énergique vitalité qu'elles déploient nous est un sûr garant de la prospérité qui les attend au terme de cette douloureuse

épreuve. Il est donc permis d'espérer que, dans un avenir prochain, le taux de l'intérêt tendra à s'abaisser graduellement, et que le cours de la rente, depuis quelque temps stationnaire, reprendra sa marche progressive.

"

Le calme et la paix intérieure que l'Empereur a rendus au pays contribueront efficacement à hâter ce résultat si désirable; mais il ne sera obtenu qu'à la condition de ne faire qu'à de longs intervalles des appels au crédit. D'impérieuses nécessités ont naguère contraint le gouvernement à rouvrir le grand-livre de la dette publique. Le développement imprévu de l'expédition du Mexique nous avait entraînés à des dépenses restées à la charge de la dette flottante. Ainsi portée à un chiffre que la prudence commandait de réduire, cette dette a dû être ramenée, par une consolidation que votre vote a sanctionnée, à des proportions modérées. De nouveaux découverts viendront-ils encore l'accroître? C'est là une question qui devait naturellement prendre place au premier rang des préoccupations de votre commission.

• Deux, éléments principaux lui apparaissaient comme pouvant peser sur la situation financière: les dépenses du Mexique et la garantie d'intérêt due, à partir de 1864, aux compagnies de chemins de fer. Dès le début de ses travaux, la commission du budget a désiré connaître l'appréciation du gouvernement sur ces objets si importants; ses représentants les plus autorisés ont bien voulu se rendre dans son sein et lui fournir, à cet égard, de loyales explications.

Au Mexique, nous a dit M. le ministre d'Etat, les espérances du gouvernement se sont pleinement confirmées. Les derniers points où s'était réfugiée la résistance sont occupés par les troupes françaises; la pacification du pays se complète de jour en jour; la période des expéditions est terminée, et nos soldats trouvent dans leurs cantonnements des ressources qui permettent d'épargner au trésor les frais considérables qu'entraîne le transport des denrées à de grandes distances. Les frais actuels de la guerre tendent ainsi à diminuer. D'un autre côté, le gouvernement a toute raison de croire que l'archiduc Maximilien, acceptant la couronne qui lui est offerte, ira prochainement en prendre possession. L'armée mexicaine, dont la réorganisation se poursuit activement, renforcée d'une légion étrangère à la solde de l'empereur du Mexique, permettra la réduction graduelle de l'effectif du corps expéditionnaire. Enfin, le gouvernement est autorisé à penser que des négociations sont ouvertes par l'archiduc pour la réalisation d'un emprunt important; la richesse de son nouvel empire et le rétablissement d'un état de choses régulier favoriseront cette combinaison, et sont pour la France un gage du recouvrement de ses avances, comme de la satisfaction sur laquelle ont droit de compter des intérêts privés depuis longtemps en souffrance. Ces circonstances favorables semblent nous promettre que les sacrifices imposés au pays par la guerre du Mexique auront prochainement un terme.

Depuis le jour où ces déclarations s'étaient

produites, les faits sont heureusement venus les confirmer. Vous Yous réjouirez. des perspectives rassurantes qu'ils ouvrent devant nous. L'opinion publique ne s'en applaudira pas moins que vous, car les guerres lointaines sont devenues pour le pays un sujet de préoccupations. Sans dédaigner la gloire acquise par nos armes, sans méconnaître les avantages que peut offrir à notre commerce l'extension de l'influence française dans le monde, il souhaite vivement que la nécessité. de venger i'honneur du drapeau ou de protéger les intérêts nationaux ne commande plus de telles entreprises.

Les dépenses du Mexique, on peut donc l'espérer, ne pèseront plus sur la dette flottante; si l'exercice courant en supporte encore le fardeau, l'année prochaine verra sans doute ses recettes s'accroître du paiement d'une partie de l'indemnité de guerre. En regard de ce recouvrement probable se place une charge certaine, destinée à affecter, pendant plusieurs années, l'économie de nos budgets la garantie due aux compagnies de chemins de fer.

Vous connaissez les éléments sur lesquels cette garantie repose. Pour assurer au pays un bienfait que réclamaient des intérêts nombreux, pour accorder à des parties du territoire national, jusqu'alors privées des nouvelles voies de communication, une satisfaction légitime, vous avez, par des lois diverses, donné aux grandes compagnies de chemins de fer l'appui du crédit de l'Etat. L'intérêt des capitaux engagés dans la construction des lignes nouvelles a été garanti; en cas d'insuffisance des produits, les fonds du trésor doivent parfaire la recette. Si, plus tard, par suite du développement de leur trafic, les lignes ainsi subventionnées viennent à réaliser des produits excédant le minimum fixé, le trẻsor a droit à des restitutions jusqu'à due concurrence. Enfin, lorsque le montant des recettes du premier réseau dépasse une limite indiquée par les cahiers des charges, le surplus se déverse sur le second réseau et vient atténuer les paiements opérés par l'Etat à titre de garantie. Tel est le système qui a permis aux compagnies de chemins de fer, au moment où elles se trouvaient aux prises avec de graves embarras financiers, d'imprimer à leurs travaux une nouvelle et active impulsion. Les résultats de la combinaison ont été satisfaisants au point de vue de l'exécution des voies de fer; ses conséquences commencent dès aujourd'hui à réagir sur les finances publiques. C'est à partir du 1er janvier 1864 que la garantie est due à une compagnie, celle de l'Est, et bien qu'il soit très-difficile d'évaluer en ce moment la somme pour laquelle elle devien dra effective, M. le ministre des finances, dans son rapport à l'Empereur, exprime l'opinion qu'elle s'élèvera à 15 ou 18 millions. Elle atteindra, en 1866, un chiffre de 33 millions, calculé sur des données qui ne peuvent être qu'approximatives, et paraît devoir se maintenir pendant plusieurs années dans ces limites, jusqu'au moment où le développement de la circulation du nouveau réseau viendra en diminuer graduellement l'importance.