3/5 de la taxe de premier avertissement pour les rôles confectionnés aux frais de l'Etat (Art. 51 Cent. imposés par la loi. (17 cent 5/10). par les généraux. conseils 7 Fonds applicables aux dépenses or- 18 5/10 5,130,000 62,861,000 17 5/10 15,530,000 (A) Sur les cinq centimes imposés pour taxe de premier avertissement, 3 centimes sur 18,500,000 avertissements, pour rôles confectionnés aux frais de l'Etat, rentrent dans les fonds pour dépenses générales du budget. Le produit de ces 3 centimes est de 555,000 francs. Le produit des 2 autres centimes est attribué aux percepteurs pour la distribution des avertissements aux contribuables, et figure à la deuxième partie du présent tableau. Fonds pour dépenses communales. Report. Pour subventions aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication et autres, en vertu de la loi du 21 mai 1836 (maximum, 5 centimes). Pour dépenses de l'instruction primaire, en vertu de la loi du 15 mars 1850 (maximum, 2 centimes) et en vertu de lois spéciales. Pour dépenses du cadastre (maxi-| mum, 5 centimes).. Centimes pour dépenses ordinaires (maximum, 5 centimes).. Centimes pour dépenses extraordinaires et centimes pour frais de bourses et chambres de commerce (approuvés par des actes du gouvernement ou par des arrêtés des préfets). Centimes extraordinaires imposés d'office pour les dépenses obligatoires à la charge des communes (art. 39 de la loi du 18 juillet 1837). (Mémoire.) Centimes pour dépenses des chemins vicinaux (maximum, 5 centimes). Centimes pour dépenses de l'instruction primaire (maximum, 3 centimes). Centimes pour frais de perception des impositions communales (3 centimes du montant de ces impositions). Fonds de 8 centimes sur le principal des patentes attribué aux communes par l'art. 32 de la loi du 25 avril 1844. 19 3/10 NATURE ET OBJET DES IMPOSITIONS. Fonds pour dépenses départementales. (Suite.) Centimes votés par les conseils généraux. (Suite.) Fonds pour dépenses communales. Report. Pour subventions aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication et autres, en vertu de la loi du 21 mai 1836 (maximum, 5 centimes). Pour dépenses de l'instruction primaire, en vertu de la loi du 15 mars 1850 (maximum, 2 centimes) et en vertu de lois spéciales. Pour dépenses du cadastre (maximum, 5 centimes). . Centimes pour dépenses ordinaires (maximum, 5 centimes). Centimes pour dépenses extraordinaires et centimes pour frais de bourses et chambres de commerce (approuvés par des actes du gouvernement ou par des arrêtés des préfets). Centimes extraordinaires imposés d'office pour les dépenses obligatoires à la charge des communes (art. 39 de la loi du 18 juillet 1837). (Mémoire.) Centimes pour dépenses des chemins vicinaux (maximum, 5 centimes). Centimes pour dépenses de l'instruction primaire (maximum, 3 centimes). Centimes pour frais de perception des impositions communales (3 centimes du montant de ces impositions). Fonds de 8 centimes sur le principal des patentes attribué aux communes par l'art. 32 de la loi du 25 avril 1844. Fonds de 10 centimes attribué aux communes sur le principal de la contribution sur les chevaux et voi |