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trois ares quarante-six centiares (3 h.'
53 a. 46 c.), à détacher de la forêt do-
maniale de Saint-Amand, dans la série
d'Aubry, au lieu dit les Boules-d'Hérin,
contre une pièce de terre contenant deux
hectares vingt et un ares (2 h. 21 a.), en-
clavée dans cette forêt, au lieu dit Suche-
mont.

6 = 12 JANVIER 1864. - Loi qui approuve un

échange de terrains entre l'Etat et le département de la Moselle. (XI, Bull. MCLXX, n. 11,886.)

ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé devant le préfet du département de la Moselle, le 25 juillet 1863, l'échange, sans soulte ni retour, d'une parcelle de terrain, d'une contenance de trois cent un mètres carrés soixante et dix décimètres carrés 301mc 70), dépendant de l'arsenal du génie à Metz et appartenant à l'Etat, contre deux parcelles, d'une égale contenance de trois cent un mètres carrés soixante et dix décimètres carrés (301mc 70), dépendant de la caserne de gendarmerie de la même ville et qui sont la propriété du département de la Moselle.

6 = 12 JANVIER 1864. Loi qui autorise le

département du Cantal à s'imposer extraor-
dinairement. (XI, Bull. MCLXX, n. 11,888.)

ARTICLE UNIQUE. Le département du
Cantal est autorisé, conformément à la de-
mande que

conseil général en a faite dans sa session de 1863, à s'imposer extraordinairement, pendant cinq ans, à partir de 1865, un centime additionnel au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté aux travaux des routes départementales.

6 = 12 JANVIER 1864. Loi qui approuve un

échange de terrains entre l'Etat et Mme veuve Dufont. (XI, Bull. MCLXX, n. 11,887.)

ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé, le

janvier 1863, entre le préfet Nord, agissant au nom de l'Etat , et la dame Teuve Dufont, l'échange d'une parcelle de terrain de trois hectares cinquante

64. JANVIER

6 12 JANVIER 1864. Loi qui autorisc le

département de l'Hérault à s'imposer extra-
ordinairement. (XI, Bull. MCLXX, n. 11,889.)

ARTICLE UNIQUE. Le département de
l'Hérault est autorisé, conformément à la
demande que le conseil général en a faite,
dans sa session de 1863, à s'imposer extra-

1

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6 JANVIER 1864. ordinairement, pendant cinq ans, a paztir. 6 =

12 JANVIER 1864.–Loi qui autorise la ville de 1865, huit dixièmes de centine addi

de Laon à contracter un emprunt et à s'impotionnels au principal des quatre contribu- ser extraordinairement. (XI, Bull. MCLXX, tions directes, dont le produit sera affecté n. 11,892.) aux dépenses de l'instruction primaire.

Art. 1er. La ville de Laon (Aisne) est

autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt 12 janvier 1864. — Loi qui autorise le

qui n'excède pas cinq pourcent, une somme département d'Indre-et-Loire, 1° à s'imposer

de soixante mille six cents francs (60,600f), extraordinairement, 20 à appliquer aux tra

remboursable en dix années, pour le paievaux y désignés les fonds qui resteront sans ment du prix d'acquisition d'une maison emploi sur les ressources réalisées en vertu et l'exécution de divers travaux d'utilité de la loi du 16 juin 1859. (XI, Bull. MCLXX,

publique énumérés dans la délibération n. 11,890.)

municipale du 12 mai 1863, tels que recArt. 1er. Le département d'Indre-et- tification et amélioration de rues, restauLoire est autorisé, conformément à la de- ration de la salle de spectacle , travaux mande que le conseil général en a faite, de payage, etc. L'emprunt pourra être dans sa session de 1863, à s'imposer extra- réalisé, soit avec publicité et concurrence, ordinairement, pendant quatre ans, à par- soit par voie de souscription , soit de gré tir de 1865, un ceutime additionnel au à gré, avec faculté d'émettre des obligaprincipal des quatre contributions directes, tions au porteur ou transmissibles par voie dont le produit sera affecté aux travaux d'endossement, soit directement auprès des routes départementales.

de la caisse des dépôts et consignations, 2. Le département d'Indre-et-Loire est aux conditions de cet établissement. Les également autorisé à appliquer aux tra- conditions des souscriptions à ouvrir ou vaux des chemins vicinaux de grande com- des traités à passer de gré à gré seront munication les fonds qui resteront sans préalablement soumises à l'approbation du emploi sur les ressources réalisées en vertu ministre de l'intérieur. de la loi du 16 juin 1859.

2. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, par addition au

principal de ses quatre contributions di12 JANVIER 1864. Loi qui autorise la ville de Fontainebleau à contracter un em

rectes, savoir: un centime (Of 01c) en 1864, prunt. (XI, Bull. MCLXX, n. 11,891.)

deux centimes (Of 02c) en 1865, cinq cen

times (Of 05c) en 1866, et huit centimes ARTICLE UNIQUE. La ville de Fontaine

(Of 08-) pendant chacune des sept années bleau (Seine-et-Marne) est autorisée à em

suivantes. Le produit de cette imposition, prunter, à un taux d'intérêt qui n'excède

évalué en totalité à soixante mille six cent pas cinq pour cent, une somme de trois cent mille francs (300,000), remboursable,

huit francs, servira au remboursement du

capital de l'emprunt, dont les intérêts seen trente années, à partir de 1864, sur ses

ront prélevés sur les revenus ordinaires. revenus, et destinée à l'acquittement d'une partie de ses dettes , à la construction de trois égouts, à l'agrandissement de l'hô- 6 = 12 JANVIER 1864. - Loi portant établissetel de ville et à la reconstruction d'une ment de surtaxes à l'octroi de la commune sacristie. L'emprunt pourra être réalisé,

de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie). (XI , soit avec publicité et concurrence, soit

Bull. MCLXX, n. 11,893.) par voie de souscription, soit de gré à gré, ARTICLE UNIQUE. A partir de la promulavec faculté d'émettre des obligations au gation de la présente loi et jusqu'au 31 porteur ou transmissibles par voie d'en- décembre 1868 inclusivement, les surtaxes dossement, soit directement auprès de la suivantes seront perçues à l'octroi de la caisse des dépôts et consignations ou de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne, société du Crédit foncier de France, aux département de la Savoie, sur les boisconditions de ces établissements. La com- sons ci-après désignées: vins en cercles et mission accordée à la société du Crédit fon- en bouteilles, 1 fr. 90 c. l'hectolitre; alcier par l'art. 4 de la loi du 6 juillet 1860 cool pur contenu dans les eaux-de-vie et pourra être ajoutée au taux d'intérêt ci

esprits en cercles, eaux-de-vie et esprits dessus fixé, jusqu'à concurrence de trente en bouteilles, liqueurs et fruits à l'eaucentimes pour cent francs par an. Les con- de-vie, 16 fr. l'hectolitre. ditions des souscriptions à ouvrir ou des Ces surtaxes sont indépendantes des traités à passer de gré à gré seront préa- droits principaux auxquels les articles de lablement soumises à l'approbation du mi- perception ci-dessus sont soumis audit nistre de l'intérieur.

octroj.

6 =

6 = 12 JANVIER 1864. -Loi qui distrait la sec

des recettes et des dépenses de l'exercice tion de Castet bieilh de la commune d'Arthez 1864 ; vu l'ordonnance royale du 4 juin et la réunit à la commune de Castillon (Basses- 1843, fixant la clôture de l'exercice pour Pyrénées). (XI, Bull. MCLXX, n. 11,894.) les dépenses départementales au 30 juin Art. 1er. La section de Castetbieilh, in

de la deuxième année, avons décrété :

Art. fer. Les fonds départementaux de diquée par une teinte verte sur le plan

l'exercice 1862 non employés au 30 juin annexé à la présente loi, est distraite de la commune d'Arthez, canton de même

dernier, et applicables aux dépenses désinom et arrondissement d'Orthez, départe- gnées ci-après, sont reportés, conformement des Basses-Pyrénées, et réunie à la

ment au tableau A ci-annexé et jusqu'à commune de Castillon, même canton. En

concurrence de onze millions huit cent conséquence, la limite entre les communes

quatre-vingt-sept mille deux cent soixante d'Arthez et de Castillon est fixée confor

et quatorze francs trente-neuf centimes, mément au tracé de la ligne ponctuée, cotée

à l'exercice 1863 avec leur affectation priA B C audit plan.

mitive, savoir : Chap. 24. Art. 1er. De2. Les dispositions qui précèdent au

penses imputables sur le produit des cen

times ordinaires et du fonds commun, ront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement

quatre cent cinquante-trois mille sept cent acquis. Les autres conditions de la dis

soixante francs quarante et un centimes. traction prononcée seront, s'il y a lieu ,

Art. 2. Dépenses imputables sur les prooltérieurement déterminées par un décret

duits éventuels ordinaires , quatre mille de l'Empereur.

cinq cent quatre-vingt-dix-sept francs quarante - quatre centimes. Chap. 25.

Art. 1er. Dépenses imputables sur les cen6 = 12 JANVIER 1864. Loi qui érige en commune la section de Sivignon, distraite de

times facultatifs, sept cent douze mille la commune de Suin (Saône-et-Loire) (XI,

soixante et dix-neuf francs trente-trois Bull. MCLXX, n. 11,895.)

centimes. Art. 2. Dépenses imputables sur Art. 1er. La section de Sivignon, com

les produits de propriétés départementales, prenant les villages de Sivignon , Vaux,

soixante-quatre mille cent seize francs les Ecousseries, Martrat, les Moreaux, les

quatorze centimes. Art. 3. Dépenses imTropans , Croix-de-Vaux, les Auyères et

putables sur recettes qui, par leur destiLaurendon, est distraite de la commune

nation, sont afférentes à des dépenses de de Suin, canton de Saint-Bonnet-de-Joux,

la deuxième section, trois cent vingt

six mille neuf cent quatre-vingt-trois arrondissement de Charolles, département de Saône-et-Loire, pour former, à l'avenir,

francs dix-sept centimes. Chap. 26. Art. 1 er. une commune distincte, dont le chef-lieu

Dépenses imputables sur centimes extraest fixé à Sivignon. En conséquence, la

ordinaires, six millions huit cent quarantelimite entre la commune de Sivignon et

quatre mille quatre cent onze francs dix

huit centimes. Art. 2. Dépenses imputables celle de Suin est fixée conformément au tracé de la ligne ponctuée en rouge sur le

sur fonds d'emprunts, un million quatre

cent soixante et dix-huit mille cent trenteplan annexé à la présente loi.

trois francs soixante-six centimes. Chap. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou

27. Art. 1er. Dépenses imputables sur cenautres qui peuvent être respectivement ac

times spéciaux pour chemins vicinaux, huit quis. Les autres conditions de la distrac

cent trente-quatre mille huit cent quatretion prononcée seront, s'il y a lieu, ulté

vingt-quinze francs quatre centimes. Art. rieurement déterminées par un décret de

2. Dépenses imputables sur ressources l'Empereur.

éventuelles afférentes à la grande vicinalité, un million cent soixante-dix-huit

mille deux cent quatre-vingt-dix-huit 20 DÉCEMBRE 1863 = 12 JANVIER 1864. Décret francs deux centimes. Total, 11,887,274 fr.

imperial relatif au report des fonds départementaux de l'exercice 1862 non employés au

2. Les fonds départementaux de l'exer30 juin 1863. (XI, Bull. MCLXX, n. 11,896.)

cice 1862 restés libres au 30 juin dernier Napoléon, etc., vu l'art. 21 de la loi du sont cumulés , conformément au tableau 10 mai 1838, relatif au report des fonds B ci-annexé et jusqu'à concurrence de départementaux non employés dans le quatre millions quatre cent cinquantecours de l'exercice; vu la loi du 2 juillet neuf mille deux cent francs soixante-huit et le décret du 23 novembre 1862, ouvrant centimes, avec les ressources du budget les crédits applicables au service départe- de 1864, selon la nature de leur origine, mental pour l'exercice 1863; vu la loi du savoir : Chap. 25. Art. 1er. Reste du pro13 mai 1863, portant fixation du budget duit ties centimes ordinaires et du fonds

39 c.

9

commun, trois cent quarante-six mille (25,884 fr.), dans les proportions suivansept cent quarante-sept francs soixante et tes, savoir : Chap. 1er. Traitement du miquinze centimes. Art. 2. Reste des pro- nistre et personnel de l'administration duits éventuels ordinaires, vingt et un mille centrale, 24,884 fr. Chap. 5. Inspections quatre cent treize francs cinquante-huit générales administratives, 1,000 fr. Somme centimes. Chap. 26. Art. 1er. Reste des égale, 25,884 fr. centimes facultatifs, trois cent quatre- 3. Nos ministres de l'intérieur et des vingt-dix-sept mille trois cent soixante et finances (MM, Boudet et Fould) sont charquinze francs vingt-huit centimes. Art. 2. gés, etc. Reste du produit des propriétés départementales, quarante-sept mille cinq cent

12 =15 JANVIER 1864.—Décret impérial qui aufrancs soixante et onze centimes. Art.

torise l'aliénation, par souscription publique, 3. Reste des recettes qui, par leur desti- de la somme de rentes trois pour cent nénation, sont afférentes à des dépenses de cessaire pour produire un capital de trois cents la deuxième section , cent soixante et un millions.(XI, Bull. MCLXXI, n. 11,903.) mille cinq cent vingt-neuf francs. Chap. 27. Napoléon, etc., sur le rapport de notre Art. 1er. Reste des impositions extraordi- ministre secrétaire d'Etat au département naires, trois millions soixante-huit mille

des finances; vu la loi du 30 décembre deux cent quatre - vingt - cinq francs 1863, avons décrété : soixante et dix-sept centimes. Art. 2. Art. {er. Notre ministre secrétaire d'EReste des fonds d'emprunts, cent soixante- tat des finances est autorisé à procéder, quatre mille sept cent soixante francs

par souscription publique, à l'aliénation treize centimes. Chap. 28. Art. 1er. Reste de la somme de rentes trois pour cent nédes centimes spéciaux pour chemins vici- cessaire pour produire un capital de trois naux, deux cent cinquante et un mille cents millions de francs et un capital supcinq cent quatre-vingt-cinq francs qua- plémentaire qui ne pourra excéder quinze rante-six centimes. Art. 2. Reste des res

millions, conformément aux dispositions sources éventuelles afférentes à la grande de la loi du 30 décembre 1863. vicinalité. Total, 4,459,202 fr. 68 c.

2. Lesdites rentes trois pour cent se3. Notre ministre de l'intérieur (M. Bou- ront émises au taux de soixante-six francs det) est chargé, etc.

trente centimes, avec jouissance à compter du 1er janvier 1864.

3. La dotation de l'amortissement sera

accrue, à partir du 1er janvier 1865, d'une 26 DÉCEMBRE 1863 = 12 JANVIER 1864.-- Décret

somme égale au centième du capital noimpérial qui autorise un virement de crédits au budget du ministère de l'intérieur, exer

minal des rentes qui seront créées en exécice 1863. (XI, Bull. MCLXX, n. 11,897.)

cution de la loi du 30 décembre 1863 et

émises en vertu du présent décret. Napoléon, etc., vu la loi de finances du

4. Notre ministre des finances (M. Fould) 2 juillet 1862 et notre décret du 23 novem

est chargé, etc. bre suivant, portant répartition des crédits du budget ordinaire de 1863; vu notre décret de virement, du 29 août 1863;

16 = 16 JANVIER 1864.-- Décret impérial con

cernant la publication du décret du 12 janvu notre décret du 10 novembre 1856,

vier 1864, qui autorise l'aliénation, par soussur les virements de crédits ; vu l'art. 2

cription publique, de la somme de rentes du sénatus-consulte du 31 décembre 1861 ; trois pour cent nécessaire pour produire un vu la lettre de notre ministre des finan- capital de trois cents millions. (XI, Bull. ces, en date du 6 novembre 1863; notre MCLXXII, n. 11,911.) conseil d'Etat entendu, avons décrété : Napoléon, etc., vu la loi du 30 décem

Art. 1er. Le crédit ouvert, pour l’exer- bre 1863 ; vu le décret du 12 janvier cice 1863, sur le chapitre 14 (Dépenses 1864, qui autorise l'aliénation, par sousordinaires et frais de transport des dé- cription publique, de la somme de rentes tenus, constructions et acquisitions ) du trois pour cent nécessaire pour produire budget ordinaire du ministère de l'inté

un capital de trois cents millions; vu les rieur, est réduit d'une somme de vingt- ordonnances des 27 novembre 1816 et 18 cinq mille huit cent quatre-vingt-quatre janvier 1817; sur le rapport de notre francs (25,884 fr.).

garde des sceaux, ministre de la justice 2. Les crédits des chapitres ci-après et des cultes, avons décrété : désignés du budget du ministère de l'in- Art. 1er. La publication du décret du térieur, pour l'exercice 1863, sont aug- 12 janvier 1864, qui autorise l'aliénation, mentés d'une somme de vingt-cinq mille par souscription publique, de la somme huit cent quatre - vingt-quatre francs de rentes trois pour cent nécessaire pour

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