COLLECTION COMPLÈTE DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, RÈGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT, (De 1788 à 1836 inclusivement, par ordre chronologique), PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES, Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque annéez Contenant les actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats parlementaires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues: les Instructions ministérielles; les Rapports à l'Empereur; divers Documents inédits; PAR J. B. DUVERGIER, Conseiller d'ÉtaT, ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour impériale de Paris. TOME SOIXANTE-QUATRIÈME. ANNÉE 1864. ANFORD LIDRA PARIS S'ADRESSER AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION, RUE DE SEINE, No 79. 1864 |