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COLLECTION COMPLÈTE

DES

LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, RÈGLEMENTS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT,

(De 4788 à 1836 inclusivement, par ordre chronologique),

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PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque annéez

Contenant : les actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats parlementaires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues: les Instructions ministérielles; les Rapports à l'Empereur; divers Documents inédits ;

PAR J. B. DUVERGIER, CONSEILLER D’ÉTAT, ancien BATONNIEK de l'Ordre des Avocats près la Cour

impériale de Paris.

TOME SOIXANTE-QUATRIÈME.

ANNÉE 1864.

PARIS
S'ADRESSEK AU DIRECTEC'R DE L'ADMINISTRATION,

RUE DE SEINE, No 79.

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