Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 64 |
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... gouvernement de Sa Majesté l'Em- pereur des Français et le gouvernement de Sa Majesté Catholique , voulant assu- rer la rapidité des communications de la France et de l'Espagne avec l'Algérie , au moyen d'une ligne télégraphique partant ...
... gouvernement de Sa Majesté l'Em- pereur des Français et le gouvernement de Sa Majesté Catholique , voulant assu- rer la rapidité des communications de la France et de l'Espagne avec l'Algérie , au moyen d'une ligne télégraphique partant ...
Page 83
... gouvernement dans les conditions dé- terminées par le cahier des charges , et ensuite , s'il y a lieu , à compléter l'amortissement du fonds social . TITRE VIII . CONTESTATIONS . 51. En cas de contestations , tout actionnaire viques par ...
... gouvernement dans les conditions dé- terminées par le cahier des charges , et ensuite , s'il y a lieu , à compléter l'amortissement du fonds social . TITRE VIII . CONTESTATIONS . 51. En cas de contestations , tout actionnaire viques par ...
Page 87
... gouvernement revendique ce droit , en vertu de l'art . 92 de la loi du 27 ven- tôse an 8 , qui le lui confère en effet , et il l'exerce , quoique la loi du 28 avril 1816 , en donnant aux greffiers le droit de présenter un successeur ...
... gouvernement revendique ce droit , en vertu de l'art . 92 de la loi du 27 ven- tôse an 8 , qui le lui confère en effet , et il l'exerce , quoique la loi du 28 avril 1816 , en donnant aux greffiers le droit de présenter un successeur ...
Page 97
... gouvernement de Sa Majesté l'Em- pereur des Français et le gouvernement de Sa Majesté la reine d'Espagne désirant assurer aux deux pays les avantages d'un tarif uniforme pour l'échange de leurs dépêches télégraphiques et accroître le ...
... gouvernement de Sa Majesté l'Em- pereur des Français et le gouvernement de Sa Majesté la reine d'Espagne désirant assurer aux deux pays les avantages d'un tarif uniforme pour l'échange de leurs dépêches télégraphiques et accroître le ...
Page 103
... gouvernement italien < versera , dans un délai de trois mois , à partir de la ratification de la présente convention , une somme de un million de francs ( 1,000,000f ) dans les caisses < du gouvernement français , à la charge , par ce ...
... gouvernement italien < versera , dans un délai de trois mois , à partir de la ratification de la présente convention , une somme de un million de francs ( 1,000,000f ) dans les caisses < du gouvernement français , à la charge , par ce ...
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Common terms and phrases
00 idem 13 AVRIL 1er janvier 1er mai 1er octobre amendement annexé ARTICLE UNIQUE avons décrété avril budget Bull caisse des dépôts centimes Chap chemin de fer cinq pour cent coalition commerce commission commune conditions conseil d'Etat entendu conseil de prud'hommes crédit crédits cret d'Etat au département Décret impérial département de l'agriculture dépenses dépôts et consignations diocèse de Nice dispositions Drouyn de Lhuys établissements Exempts exercice février fixé gouvernement gré à gré hectolitre îles Ioniennes janvier juillet juin kilog l'assemblée générale l'Empereur l'emprunt l'exer l'exercice ladite législation Loi qui autorise Majesté MCXCII ment mille millions ministre de l'agriculture ministre des finances ministre secrétaire d'Etat Napoléon NAPOLÉON III ouvriers paiement passer de gré patrons pénal portant préfet présente loi projet de loi rapport recettes rentes ront s'imposer extraordinairement section sénatus-consulte sera société somme sucres surtaxe taux d'intérêt tion traités à passer travaux publics vaux publics
Popular passages
Page 264 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 341 - Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie, et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture...
Page 371 - Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la Compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article 40. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que...
Page 422 - Pour les marchandises ayant une même destination, les expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ. Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture, dont un exemplaire restera aux mains de la Compagnie et l'antre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre...
Page 376 - Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué.
Page 354 - En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 49. — La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Les colis, bestiaux et objets quelconques seront inscrits, à la gare d'où ils partent et à la gare où ils arrivent, sur des registres spéciaux, au fur et à...
Page 354 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la Compagnie, dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la Compagnie aux indigents.
Page 335 - La compagnie n'emploiera, dans l'exécution des ouvrages, que des matériaux de bonne qualité; elle sera tenue de se conformer à toutes les règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la rencontre des divers cours d'eau et des chemins publics ou particuliers seront en maçonnerie ou en fer, sauf les cas d'exception qui pourront être admis par l'administration. Art. 19.
Page 350 - Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. La Compagnie sera tenue de lui remettre, en bon état d'entretien, le chemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de gardes, etc.
Page 378 - En cas de rupture du fil télégraphique ou d'accidents graves, une locomotive sera mise immédiatement à la disposition de l'inspecteur télégraphique de la ligne pour le transporter sur le lieu de l'accident avec les hommes et les matériaux nécessaires à la réparation. Ce transport sera gratuit, et il devra être effectué dans des conditions telles qu'il ne puisse entraver en rien la circulation publique.