Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 64 |
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... pourra être réalisé , soit avec publicité et concurrence , soit par voie de souscription , soit de gré à gré , avec faculté d'emettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'en- dossement , soit directement auprès de la ...
... pourra être réalisé , soit avec publicité et concurrence , soit par voie de souscription , soit de gré à gré , avec faculté d'emettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'en- dossement , soit directement auprès de la ...
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... pourra être nommé par le juge de paix du canton ou le juge de mandement . La décision arbitrale devra être rendue dans les quinze jours qui suivront la constitution de l'ar- bitrage . 20. Les déclarations doivent contenir toutes les ...
... pourra être nommé par le juge de paix du canton ou le juge de mandement . La décision arbitrale devra être rendue dans les quinze jours qui suivront la constitution de l'ar- bitrage . 20. Les déclarations doivent contenir toutes les ...
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... pourra dépasser cinq pour cent , une somme de deux cent quinze mille francs ( 215,000f ) , qui sera affectée aux travaux des routes départementales . Cet emprunt pourra être réalisé , soit avec pu- blicité et concurrence , soit par voie ...
... pourra dépasser cinq pour cent , une somme de deux cent quinze mille francs ( 215,000f ) , qui sera affectée aux travaux des routes départementales . Cet emprunt pourra être réalisé , soit avec pu- blicité et concurrence , soit par voie ...
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... pourra être ac- quitté par l'apposition , sur ces effets , • d'un timbre mobile que l'administration de l'enregistrement est autorisée à ven- dre et faire vendre . La forme et les conditions de l'emploi de ce timbre mobile seront ...
... pourra être ac- quitté par l'apposition , sur ces effets , • d'un timbre mobile que l'administration de l'enregistrement est autorisée à ven- dre et faire vendre . La forme et les conditions de l'emploi de ce timbre mobile seront ...
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... pourra , aux termes de la loi du 10 juin 1853 , profiter du bénéfice des dispositions de l'article 10 du décret du 24 mars 1848 et de l'ar- ticle 2 du décret du 23 août de la même année . 2. Sont approuvés les nouveaux statuts de ladite ...
... pourra , aux termes de la loi du 10 juin 1853 , profiter du bénéfice des dispositions de l'article 10 du décret du 24 mars 1848 et de l'ar- ticle 2 du décret du 23 août de la même année . 2. Sont approuvés les nouveaux statuts de ladite ...
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Common terms and phrases
00 idem accordée années articles aura autorise avons décrété avril budget Bull caisse cent centimes chargé chemin de fer ci-dessus cinq classe coalition commerce commission commune compagnie compte conditions conformément conseil d'Etat cours crédits d'Etat au département date décembre déclaration décret Décret impérial délai demande département dépenses destinés déterminées dispositions donner effet également entendu établissements Exempts fils finances fixé fonds forme frais général gouvernement gré janvier jours juge juillet juin kilog l'administration l'agriculture l'article l'exercice législation lieu ligne lois marchandises mars ment mètres mille millions ministre secrétaire d'Etat mise mois montant moyen Napoléon nécessaires objets ordinaires ouvriers paiement passer pendant place portant pourra pourront première présent produit projet publique quatre rapport règlements relative restera s'il section sera seront service seul société somme sorte spéciaux sucres suite suivant tarif taxe tenue terrains tion titre total traité transport travaux publics valeur versées voie voitures
Popular passages
Page 264 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 341 - Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie, et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture...
Page 371 - Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la Compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article 40. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que...
Page 422 - Pour les marchandises ayant une même destination, les expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ. Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture, dont un exemplaire restera aux mains de la Compagnie et l'antre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre...
Page 376 - Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué.
Page 354 - En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 49. — La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Les colis, bestiaux et objets quelconques seront inscrits, à la gare d'où ils partent et à la gare où ils arrivent, sur des registres spéciaux, au fur et à...
Page 354 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la Compagnie, dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la Compagnie aux indigents.
Page 335 - La compagnie n'emploiera, dans l'exécution des ouvrages, que des matériaux de bonne qualité; elle sera tenue de se conformer à toutes les règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la rencontre des divers cours d'eau et des chemins publics ou particuliers seront en maçonnerie ou en fer, sauf les cas d'exception qui pourront être admis par l'administration. Art. 19.
Page 350 - Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. La Compagnie sera tenue de lui remettre, en bon état d'entretien, le chemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de gardes, etc.
Page 378 - En cas de rupture du fil télégraphique ou d'accidents graves, une locomotive sera mise immédiatement à la disposition de l'inspecteur télégraphique de la ligne pour le transporter sur le lieu de l'accident avec les hommes et les matériaux nécessaires à la réparation. Ce transport sera gratuit, et il devra être effectué dans des conditions telles qu'il ne puisse entraver en rien la circulation publique.