Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 64 |
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... taxe fixe de huit francs , établie par le décret im- périal du 5 octobre 1861 pour la dépêche simple , avec augmentation de moitié pour chaque dizaine de mots excédante . Sur cette taxe , une part de trois francs ( deux zones ) sera ...
... taxe fixe de huit francs , établie par le décret im- périal du 5 octobre 1861 pour la dépêche simple , avec augmentation de moitié pour chaque dizaine de mots excédante . Sur cette taxe , une part de trois francs ( deux zones ) sera ...
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... taxe de six francs ( quatre zones ) . Une part de trois sera éga- lement allouée à l'administration espa- gnole pour le parcours sur ses lignes ; une taxe de un franc cinquante centimes restant applicable à chacun des deux câ- bles ...
... taxe de six francs ( quatre zones ) . Une part de trois sera éga- lement allouée à l'administration espa- gnole pour le parcours sur ses lignes ; une taxe de un franc cinquante centimes restant applicable à chacun des deux câ- bles ...
Page 43
... taxe de vingt francs ( 20 ) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux - de - vie et esprits en cercles , eaux - de - vie et esprits en bouteilles , li- queurs et fruits à l'eau - de - vie , perçue à l'octroi de la commune de ...
... taxe de vingt francs ( 20 ) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux - de - vie et esprits en cercles , eaux - de - vie et esprits en bouteilles , li- queurs et fruits à l'eau - de - vie , perçue à l'octroi de la commune de ...
Page 47
... taxes d'octroi ou à des impôts de consommation intérieure . 3. Notre ministre de l'agriculture , du commerce et des travaux publics ( M. Bé- hic ) est chargé , etc. - 23 DÉCEMBRE 1863 29 JANVIER 1864. Dé- cret impérial qui autorise un ...
... taxes d'octroi ou à des impôts de consommation intérieure . 3. Notre ministre de l'agriculture , du commerce et des travaux publics ( M. Bé- hic ) est chargé , etc. - 23 DÉCEMBRE 1863 29 JANVIER 1864. Dé- cret impérial qui autorise un ...
Page 48
... taxe de vingt - cinq centimes par ce grammes , lorsque ces marchandi affranchies de tout droit à l'entrée qu'elles sont taxées à moins francs par cent kilogrammes ; 2 ° taxes édictées par l'article 7 de l 28 avril 1816 lorsque ces march ...
... taxe de vingt - cinq centimes par ce grammes , lorsque ces marchandi affranchies de tout droit à l'entrée qu'elles sont taxées à moins francs par cent kilogrammes ; 2 ° taxes édictées par l'article 7 de l 28 avril 1816 lorsque ces march ...
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Common terms and phrases
00 idem 13 AVRIL 1er janvier 1er mai 1er octobre amendement annexé ARTICLE UNIQUE avons décrété avril budget Bull caisse des dépôts centimes Chap chemin de fer cinq pour cent coalition commerce commission commune conditions conseil d'Etat entendu conseil de prud'hommes crédit crédits cret d'Etat au département Décret impérial département de l'agriculture dépenses dépôts et consignations diocèse de Nice dispositions Drouyn de Lhuys établissements Exempts exercice février fixé gouvernement gré à gré hectolitre îles Ioniennes janvier juillet juin kilog l'assemblée générale l'Empereur l'emprunt l'exer l'exercice ladite législation Loi qui autorise Majesté MCXCII ment mille millions ministre de l'agriculture ministre des finances ministre secrétaire d'Etat Napoléon NAPOLÉON III ouvriers paiement passer de gré patrons pénal portant préfet présente loi projet de loi rapport recettes rentes ront s'imposer extraordinairement section sénatus-consulte sera société somme sucres surtaxe taux d'intérêt tion traités à passer travaux publics vaux publics
Popular passages
Page 264 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 341 - Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie, et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture...
Page 371 - Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la Compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article 40. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que...
Page 422 - Pour les marchandises ayant une même destination, les expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ. Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture, dont un exemplaire restera aux mains de la Compagnie et l'antre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre...
Page 376 - Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué.
Page 354 - En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 49. — La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Les colis, bestiaux et objets quelconques seront inscrits, à la gare d'où ils partent et à la gare où ils arrivent, sur des registres spéciaux, au fur et à...
Page 354 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la Compagnie, dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la Compagnie aux indigents.
Page 335 - La compagnie n'emploiera, dans l'exécution des ouvrages, que des matériaux de bonne qualité; elle sera tenue de se conformer à toutes les règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la rencontre des divers cours d'eau et des chemins publics ou particuliers seront en maçonnerie ou en fer, sauf les cas d'exception qui pourront être admis par l'administration. Art. 19.
Page 350 - Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. La Compagnie sera tenue de lui remettre, en bon état d'entretien, le chemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de gardes, etc.
Page 378 - En cas de rupture du fil télégraphique ou d'accidents graves, une locomotive sera mise immédiatement à la disposition de l'inspecteur télégraphique de la ligne pour le transporter sur le lieu de l'accident avec les hommes et les matériaux nécessaires à la réparation. Ce transport sera gratuit, et il devra être effectué dans des conditions telles qu'il ne puisse entraver en rien la circulation publique.