...particulier qui aurait pour effet d'accorder à an ou plusieurs expéditeurs âne réduction sur tes tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni loi rédactions ou remises qui seraient...

...perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs...traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement elle concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient...

...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeur» une rédaction [etc.] ou le département et les concessionnaires, dans l'iutérêt des MTIKCS publics, ni aux réductions...

...indistinctement et sans atirone i Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plwieon i une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient « entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services pu" réductions ou remises...

...indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les...réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. 4o La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude el célérité,...

...expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux traités qui...aux réductions ou remises qui seraient accordées paf la compagnie aux indigents. En cas d'abaissemement des farifs, la réduction portera proportionnellement...

...d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeuretTormellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable...gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services pnhlics, ni aux rédaction., ou remises qui seraient accordées par la compagnie aox indigents. En...

...et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à nn ou plusieura expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés...gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des service» publics , ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents....

...aucune faveur. Tout trafté particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeur* une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...services publics, ni aux réductions ou remises qui seraieut accordées par la compagnie aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction...

...tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, celle disposition n'est pas uppiicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement...compagnie aux indigents. En cas d'abaissement des torils, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. il!). La compagnie...