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" Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 376
by France - 1864
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volumes 5-10

France - Law - 1913 - 2000 pages
...demanderait pas de lettre de voitnre, le concessionnaire sera tenu de lui délivrer an récëpisié qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans equel ce transport devra être ellectué. s de livraisuii. W. Us aaimaiu . denrées , marchandises...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, pw une lettre de voiture où les diverses compagnies ne pourraient s'entendre...l'exercice de cette faculté, le Gouvernement ou le a» lettre de voiture., la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891 - 1220 pages
...de voilure, le concessionnaire sera tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature el le poids du colis, le prix total du transport et le...délai dans lequel ce transport devra être effectué. Délai de livraison. 30. Les denrées, marchandises et objets quelconques seronl expédiés et livrés...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868 - 790 pages
...expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie...de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demande rail pas de lettre de voiture, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voilure, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, lo prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué. 50. La compagnie...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

Civil engineering - 1857 - 740 pages
...constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de In compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans...de lettre de voiture , la compagnie sera tenue de loi délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis , le prix total du transport...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1858 - 1478 pages
...expédition de marchandises sera constatée, si l'eipéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie...où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voilure, la compagnie scrn tenue de lui délivrer on récépissé qui énoncera la nature et le poids...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859 - 602 pages
...expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande , par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie...l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pus de ieltre de voilure, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui ¿noncera la...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859 - 588 pages
...expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande , par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie...l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pus de lettre de voiture, la compagnie sera ttnue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...l'expéditeur le demande, j>ar une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains du concessionnaire et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas...l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture , le concessionnaire sein tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids...
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