l'acquitement de la dette nationale & au paiement de la lifte civile, ne pourront être ni refusés, ni fufpendus. III. Les adminiftrateurs de département & fous-adminiftrateurs, ne pourront ni établir aucune contribution publique, ni faire aucune répartition au-delà du temps & des fommes fixées par le corps légiflatif, ni délibérer ou permetre, fans y être autorifes par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. IV. Le pouvoir exécutif dirige & farveille la perception & le versement des contributions, & donne tous les ordres néceffaires à cet effet. TITRE VI. Des rapports de la Nation Françoift avec les La nation françoise renonce à entreprendre atcune guerre dans la vue de faire des conquêtes, & n'emploiera jainais fes forces contre la liberté d'aucun peuple. La conftitution n'admet point de droit d'au baine. Les étrangers établis eu non en France fuccè dent à leurs parens étrangers ou François. Ils peuvent contracter, acquérir & recevoir des biens fitués en France, & en difpofer de même que tout citoyen François, par tous les moyens autorisés par les loix. Les étrangers qui fe trouvent en France font foumis aux mêmes droits criminels & de police que les citoyens François : leur perfonne, leurs biens, leur induftrie, leur culte, font également protégés par la loi. Les colonies & poffeffions françoises, dans l'Afie, l'Afrique & l'Amérique, ne font point comprises dans la préfente conftitution. Aucun des pouvoirs inftitués par la conftitution, n'a le droit de la changer dans fon enfemble ni dans fes parties. L'Affemblée nationale conftituante en remet le dépôt à la fidélité du corps légiflatif, du Roi & des juges, à la vigilance des pères de famille, aux épouses & aux mères, à l'affection des jeanes citoyens, au courage de tous les François. A l'égard des loix faites par l'Affemblée nationale, qui ne font pas comprifes dans l'acte de conftitution, & des loix antérieures auxquelles elle n'a pas dérogé, elles feront obfervées tant qu'elles n'auront pas été révoquées ou modifiées par le pouvoir législatif. Signé, les membres des comités de conftitution & de révision, TARGET, BRIOIS-BEAUMEZ, THOURET, Adrien DUPORT, BARNAVE, LE CHAPELIER, Alexandre LAMETH, TALLEYRAND - PÉRIGORD, DEMEUNIER, RABAUT, Emmanuel SIEYES, PETHION, BUZOT, Nota. M. Stanislas CLERMONT - TONNERRE eft abfent par congé. Les Numéros fortis au tirage de la Leterie Royale de France, du feize Août, font: 5, 73, 59, 20, 46. LA caufe du Pape, avec réfutation d'un Ouvrage imprimé fous le titre d'Entretiens familiers de deux Curés du Département de l'Orne; par M. L***. A Paris. chez Hartau, Marchand de Nouveautés, à l'Affemblée Nationale. Pour le Pape: Réponse à un fougueux Ecrit; par M. L***; broch. in-8°. P. A Paris, même adrelle que ci-deffus. Traité complet de la culture, fabrication & vente du Tabac, d'après les procédés pratiqués dans la Pannonie, la Virginie, le Danemarck, l'Ukraine, la Valteline, la Guyane Françaife, & ci-devant dans la Guienne; auquel on a joint d'autres objets d'Econom'e rurale, qui, réunis ou fubftitués au Tabac, en rendent la culture encore plus utile aux Propriétaires, & très-intéreffante pour l'Etat; par un ancien Cultivateur; 1 vol. in-8°. de près de 500 pages, orné de fix grandes Planches en taille-douce. A Paris, chez Buiffon, Imprimeur-Libraire, rue Haute feuille, n°. 20. Prix, liv. broch. & 5 l. 10 f. franc de port par la Pifte. Lettre Paftorale de M. l'Evêque du Dépar- (Nancy), dans laquelle Méthode pour traiter toutes les Maladies, trèsutile aux jeunes Médecins, aux Chirurgiens & aux gens charitables qui exercent la Médecine diée au Roi; par M. Vachier, Docteur - Régent de la Faculté de Médecine; Tom. 12, 43, 145 in-12. A Pari, chez l'Auteur, rue Mich-le- || Méquignon l'aîné, Lib rue des Gordeliers, près les Ecoles de Chirurgie, & Croullebois, rue des Mathurins. Le 21X de l'abonement et de trente-trois liv franc de port, t pour Paris que pour la Province It faut affiancher is port de l'argent & de la lettre, & poire cette dernière le reçu da Directeur des Pofter. On fouferit Hôtel de Thou, ? rue des Poitevins. On s'adreffera au heur GUTH Dired ur du Bureau du Mercure L'abonnement ne peut avoir lieu que pour l'année entiere. |