Gazette judiciaire et commerciale de Lyon: recueil périodique de jurisprudence, législation et doctrine commentant les principales décisions rendues par la Cour de cassation, les Cours d'appel et les divers tribunaux en matière commerciale, industrielle et financière. Revue générale des questions commerciales et économiques ... t. 1-49 (1.-57. année); oct. 14, 1899-dec. 23, 1955 (n. 5509), Volume 8Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve A. Rey et cie, 1907 - Commercial law |
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... bénéfices doivent subir un prélèvement pour. saire de police qui atteste , en même temps , que la de- mande est faite sur l'initiative de l'intéressé . « En cas de refus , la demande sera portée devant le président du Tribuna ! civil de ...
... bénéfices doivent subir un prélèvement pour. saire de police qui atteste , en même temps , que la de- mande est faite sur l'initiative de l'intéressé . « En cas de refus , la demande sera portée devant le président du Tribuna ! civil de ...
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... bénéfices ne sauraient T. Neuvième Année . N ° 988 JURISPRUDENCE BULLETIN DE LA COUR DE CASSATION ( D'après la ... BÉNÉFICES . INSTANCE ENGAGÉE PAR LE BAILLEUR . PART DE BÉNÉFICES RÉCLAMÉE . EXPERTISE . VÉRIFICATION DES BILANS PRÉSENTÉS ...
... bénéfices ne sauraient T. Neuvième Année . N ° 988 JURISPRUDENCE BULLETIN DE LA COUR DE CASSATION ( D'après la ... BÉNÉFICES . INSTANCE ENGAGÉE PAR LE BAILLEUR . PART DE BÉNÉFICES RÉCLAMÉE . EXPERTISE . VÉRIFICATION DES BILANS PRÉSENTÉS ...
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... bénéfices de la Société . Ces bénéfices comportaient : 1 ° la déduction de 5 % pour les . intérêts du capital , et 2 ° l'amortisse- ment des 20 % portés à la réserve . L'installation et les débuts de l'entreprise ont diminué le capital ...
... bénéfices de la Société . Ces bénéfices comportaient : 1 ° la déduction de 5 % pour les . intérêts du capital , et 2 ° l'amortisse- ment des 20 % portés à la réserve . L'installation et les débuts de l'entreprise ont diminué le capital ...
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... bénéfice d'exploitation au cours des années 1903 et 1904 , a déduit de ces bénéfices les pertes des années précédentes ; Que la question à trancher est de savoir si Basse peut prétendre à un prélèvement quelconque avant que les ...
... bénéfice d'exploitation au cours des années 1903 et 1904 , a déduit de ces bénéfices les pertes des années précédentes ; Que la question à trancher est de savoir si Basse peut prétendre à un prélèvement quelconque avant que les ...
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... bénéfices prévus à la convention qu'après pré- lèvement de la réserve légale , de l'intérêt de 5 % aux actionnaires et d'une réserve pour amortisse- ment , étant établi que ces prélèvements prévus à la convention de Basse sont les mêmes ...
... bénéfices prévus à la convention qu'après pré- lèvement de la réserve légale , de l'intérêt de 5 % aux actionnaires et d'une réserve pour amortisse- ment , étant établi que ces prélèvements prévus à la convention de Basse sont les mêmes ...
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