Principes de droit civil, Volumes 1-33

Front Cover
Bruylant-Christophe, 1869 - Civil law - 590 pages

From inside the book

Contents

Le droit révolutionnaire p
18
Projet de codification générale p
19
Premier projet de code civil p
20
Décret de la Convention p
21
Second projet de code civil p
22
Troisième projet p
23
Travaux préparatoires du code Napoléon p 2
25
Sénatusconsulte du 16 thermidor an x p
26
Le code civil des Français p
27
Le code Napoléon p
28
Le code civil reproduit le droit ancien p
29
En maintenant les innovations de la législation révolutionnaire p
30
Transaction entre le droit romain et les coutumes p
31
Lélément coutumier lemporte p
32
Loi du 30 ventôse an xii article 7 p
36
Motifs de ce principe spécial dabrogation p
37
Application du principe Il ne sapplique pas aux lois intermédiaires p
38
Létude du droit ancien une nécessité p
39
La codification a changé la position des jurisconsultes liés par les textes leur mission se borne à les interpréter p
41
Nécessité de létude historique du droit Sources p
43
Droit romain p
44
Droit intermédiaire p
46
Travaux préparatoires du code civil p
47
Traités commentaires et jurisprudence p
48
Classification p
49
Définition de la loi p
50
La loi est lexpression du droit p
51
La sanction donne la date à la loi p
52
Origine de la distinction entre la promulgation et la publication Décret du 9 novembre 1789 p
53
Constitution de lan vi et code civil p
54
La promulgation et lenregistrement p
55
La promulgation est un acte du pouvoir exécutif et un acte forcé p
56
La publication de droit et la publicité de fait p
57
Loi du 9 novembre 1789 p
58
Code civil et loi belge du 28 février 1845 La publication fondée sur une pré somption p
59
Le juge ne peut pas juger la loi p
66
Les actes conformes à la loi sont valables Le législateur leur doit lappui
73
Dire dun auteur sur les lois qui intéressent lordre public et les bonnes mœurs
82
Le principe locus regit actum sapplique aux actes authentiques mais non
99
Position de la question Difficulté de la matière p
108
Statut personnel de létranger p
121
Le statut est déterminé par la nationalité et non par le domicile p
127
La question est douteuse pour les lois sur le droit daînesse et les substitutions
130
Le divorce est un statut personnel les étrangers peuvent en principe divorcer
136
La puissance paternelle forme un statut personnel p
142
La majorité forme un statut personnel p
148
actes solennels en ce sens que les contrats pour lesquels le statut personnel prescrit lauthenticité doivent se faire partout dans la forme authentique mai...
154
Des formes du testament olographe fait par le Français à létranger et par létranger en France p
157
Le principe locus regit actum sapplique aux actes sous seing privé p
160
ne sapplique pas aux formes habilitantes qui tiennent au statut personnel ni à la transcription qui est régie par le statut réel p
162
Par quelle loi sont régies les formalités dites intrinsèques p
163
Les effets des contrats p
165
Quentendon par lois de police? p
168
Autres applications faites par la jurisprudence française p
169
Les lois sur les successions sont un statut réel p
170
Daprès les vrais principes elles forment un statut personnel p
172
en est de même de larticle 907 p
175
Et de larticle 908 p
176
Et de la défense faite à la femme de sobliger pour son mari p
177
La prohibition faite aux époux de savantager mutuellement est un statut réel Objections contre la doctrine traditionnelle p
178
La loi qui défend au mari daliéner les immeubles de la femme estelle un statut réel? p
179
La loi qui déclare les fonds dotaux inaliénables estelle un statut réel ? p
180
La loi qui accorde une hypothèque aux mineurs et aux femmes mariées est elle réelle ? p
181
117119 Trois opinions sur la nature du statut qui régit les meubles p 184186
184
En théorie les meubles devraient être régis par la même loi que les immcu bles Daprès les principes traditionnels sur les statuts il faut dire que le statut ...
187
Le principe ne sapplique pas à la saisie des meubles ni à la revendication ni à la déshérence Pourquoi? p
189
Les lois sont en principe personnelles p
191
Exemples Lois sur la division des biens p
192
Lois sur la transmission de la propriété p
193
Suite p
207
Les lois en principe personnelles la réalité lexception p
208
Le principe de la réalité lemporte dans les pays où lesprit féodal sest main tenu dans le droit en Angleterre p
209
Le principe de la personnalité tend à dominer en France et en Allemagne sous linfluence du cosmopolitisme philosophique Nécessité de traités pour r...
210
Le principe de la nonrétroactivité nest pas et ne doit pas être un principe constitutionnel p
213
Ce principe sadresse au législateur comme conseil p 254
216
Le pouvoir constituant doit respecter les droits naturels de lhomme p
217
La loi ne peut pas rétroagir en ce sens que le législateur doit respecter les droits établis par la constitution p
218
La loi qui crée des écoles aux frais de lEtat rétroagitelle en enlevant un droit acquis aux écoles libres ? p
219
La nonrétroactivité est un principe constitutionnel en ce sens que la loi ne peut enlever aux citoyens un droit qui est dans leur domaine p
220
Application de ce principe aux dispositions rétroactives de la loi du 17 nivóse an 11 p
221
Application de ce principe aux testaments aux successions et aux contrats p
222
Larticle 2 du code civil nempêche pas le juge dappliquer la loi au passé p
223
Quand le juge peutil appliquer la loi au passé ? p
224
Quand lintérêt général est en conflit avec lintérêt particulier lintérêt général lemporte en ce cas la loi régit le passé p
226
La lésion quune loi politique cause ne porte aucune atteinte à un droit p 156 Application Jurisprudence Octrois p
228
Suite Assurances p
230
Les lois qui concernent létat des personnes régissent toujours le passé p
238
La capacité ou lincapacité de la femme est réglée par la loi nouvelle p
244
Le principe des droits acquis p
258
Les droits conditionnels sont des droits acquis p
265
Le juge doit appliquer la loi ancienne p
271
Division de linterprétation doctrinale en grammaticale et logique Sens de cette division p 341
272
Autorité attachée au sens littéral de la loi quand elle est claire Devoir de lin
273
La nature mobilière ou immobilière des biens est régie par la loi ancienne
277
Ce que le législateur peut faire le juge le peutil ? p
285
La résolution des contrats est régie par la loi du jour où ils ont été faits p
291
Application du principe à la contrainte par corps p
297
tractuelle donne un droit acquis à linstitué p
303
Pourquoi le juge nen peut pas référer au pouvoir législatif dans le silence
326
Ces arrêts sont défendus par larticle 12 parce quils violent la division
332
Lacune du code Livre préliminaire p
339
terprète p
342
Interprétation logique Importance de lhistoire p
347
Discussion Des travaux préparatoires du code p
348
De lapplication analogique de la loi p
350
Des exceptions Peuton les étendre? p
351
Peuton distinguer quand la loi ne distingue pas? p
353
De largument tiré du silence de la loi Quand peuton quand ne peuton pas sen servir? p
354
Linterprétation doctrinale na quune autorité de raison p
357
Linterprétation authentique appartient au législateur p
360
Cette interprétation était obligatoire daprès la loi du 4 août 1832 p
362
Inconvénients de ce système p
363
Système de la loi nouvelle p
364
La loi interprétative régit le passé p
366
Tout homme est une personne p
367
Ster Quels sont les corps et établissements qui jouissent de la personnification civile 288 Les personnes dites civiles ne sont pas des personnes p
369
Le législateur seul peut créer des personnes dites civiles p
370
Législation et jurisprudence p
371
292294 LEtat les provinces les communes p 375377
375
295296 Les établissements publics hospices bureaux de bienfaisance fabriques séminaires p 378379
378
Des congrégations hospitalières p
382
299300 Les personnes civiles nont pas de droits proprement dits p 386387
386
301302 Elles possèdent sans avoir le droit de propriété p 389390
389
Elles ont le droit de contracter mais limité et vinculé p
394
304305 Leur sphère daction est limitée elles ne peuvent la dépasser p
396
Des droits privés et des droits politiques p
416
Personne ne peut avoir deux patries p
425
Cet enfant peut acquérir la qualité de Français Motifs p
447
Elle devient Française par le fait seul du mariage sans quelle puisse mani
453
Cet enfant naît étranger mais il peut devenir Français Motifs p
457
La loi fondamentale de 1815 article 8 a dérogé au code civil p
461
Cas dans lesquels une personne a deux patries p
475
Décrets de 1809 et de 1811 Ils sont abrogés en Belgique p
481
La loi de 1865 rend la qualité de Belge à ceux qui lavaient perdue en vertu
487
Renvoi p
495
Ester en justice est un droit naturel p
544
Conditions exigées par larticle 11 p
564
227
583

Other editions - View all

Common terms and phrases

Bibliographic information