Codes et lois usuelles, Volume 1 |
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... contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage . 4. La renonciation à l'action ci- vile ne ... contraventions en matière fo- restière , rurale , de pêche , de douanes ou de contributions indirectes sur le ...
... contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage . 4. La renonciation à l'action ci- vile ne ... contraventions en matière fo- restière , rurale , de pêche , de douanes ou de contributions indirectes sur le ...
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... contraventions de police . Ils consigneront , dans les pro- cès - verbaux qu'ils rédigeront à cet effet , la nature et les circonstan- ces des contraventions , le temps et le lieu où elles auront été com- mises , les preuves ou indices ...
... contraventions de police . Ils consigneront , dans les pro- cès - verbaux qu'ils rédigeront à cet effet , la nature et les circonstan- ces des contraventions , le temps et le lieu où elles auront été com- mises , les preuves ou indices ...
Page 25
... contraventions seront prouvées soit par procès - verbaux ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports et procès- verbaux , ou à leur appui . Nul ne sera admis , à peine de nullité , à faire preuve par témoins outre ou contre le ...
... contraventions seront prouvées soit par procès - verbaux ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports et procès- verbaux , ou à leur appui . Nul ne sera admis , à peine de nullité , à faire preuve par témoins outre ou contre le ...
Page 35
... contraventions ré- elle ordonnera la mise en liberté sultant de la procédure . du prévenu ; ce qui sera exécuté sur - le - champ , s'il n'est retenu pour autre cause . Dans le même cas , lorsque la cour sta- tuera sur une opposition à ...
... contraventions ré- elle ordonnera la mise en liberté sultant de la procédure . du prévenu ; ce qui sera exécuté sur - le - champ , s'il n'est retenu pour autre cause . Dans le même cas , lorsque la cour sta- tuera sur une opposition à ...
Page 89
... contraventions connexes , les parties seront ré- glées de juges par le tribunal au- quel ils ressortissent l'un et l'au- tre ; et s'ils ressortissent à diffé- rents tribunaux , elles seront réglées par la cour impériale , sauf le ...
... contraventions connexes , les parties seront ré- glées de juges par le tribunal au- quel ils ressortissent l'un et l'au- tre ; et s'ils ressortissent à diffé- rents tribunaux , elles seront réglées par la cour impériale , sauf le ...
Common terms and phrases
16 sept 1er août 25 sept acte amende articles aura auront cassation cause caution CHAPITRE charge chose Code Code Napoléon commerce commodat communauté condamné consentement contrainte par corps contrat contraventions Corps législatif cour d'assises cour de cassation cour impériale créanciers crime débiteur déclaration décret délai délits demande dispositions domicile donation empt époux faillite femme forestier frais greffe héritiers hypothèques immeubles Inst juge de paix juge-commissaire juill l'acte l'article précédent l'égard l'état civil l'exécution lettre de change lieu LOIS mandat mari mariage ment mineur ministre mois myriamètres navire néanmoins ordonnera paiement personne police pourra pourront pré préjudice première instance prescrites présent président procès-verbal procureur général procureur impérial prononcée propriétaire public règles requête rescision ront s'il saisie Sect Sénat sénatus-consulte sera puni sera tenu TARIFS CIVILS témoins ticle tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente
Popular passages
Page 68 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 138 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 62 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires; Les semences données aux fermiers ou colons partiaircs ; Les pigeons des colombiers ; Les lapins des garennes; Les ruches...
Page 258 - Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort...
Page 3 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 83 - Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Page 69 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger, des secrets de...
Page 87 - Sont indignes de succéder ^ et comme tels exclus des successions , 1 .'Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt.. 2.° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; 3.° L'héritier majeur qui , instruit du meurtre du défunt , ne l'aura pas dénoncé à la justice.
Page 68 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Page 72 - De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.